La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème sous-section jugeant seule - page 3

...2ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 1203954 et 1203955 du 28 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, limité à 70 euros augmentés des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2011 le montant de l'indemnité demandée en réparation des préjudices résultant du défaut d'alignement du montant de ses primes...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 375955, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Orange, dont le siège est au 78 rue Olivier de Serres à Paris 75015 ; la société Orange demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1201479 du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, a, sur la demande de Mme A...B..., d'une part, annulé la décision du 8 février 2011 par laquelle la société France Télécom a refusé de lui accorder...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 18 et 19 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 mai 2014 rapportant le décret du 2 juin 2004 qui l'avait réintégré dans la nationalité française ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 juillet 2014 lui ayant refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2° d'ordonner le réexamen de sa demande ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 9 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. G...B...C..., demeurant..., et Mme H...E...F..., épouse B...C..., demeurant ...; M. et Mme B...C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1405081 du 10 juillet 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce que soit...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., domicilié ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1402412 du 29 août 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Vienne du 17...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme A...C..., demeurant au ... ; Mme C...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du jugement n° 1403109 du 23 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Châtenay-Malabry Hauts-de-Seine et ses conclusions tendant au prononcé d'une mesure...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16, 23 et 29 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme C...D..., demeurant ... ; Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 385713 du 13 janvier 2015 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de sa requête, enregistrée sous le n° 385713, tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1402884 du 14 octobre 2014 du tribunal...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 28 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la région Aquitaine, représentée par le président du conseil régional ; la région Aquitaine demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n°s 1101712, 1102450 du 2 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de Mme B...A..., d'une part, annulé la décision du président du conseil régional du 21 avril 2011 rejetant la demande de reconstitution de carrière de...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi, enregistré le 9 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense ; le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12/04244 du 4 février 2014 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a annulé le jugement n° 05/00052 du 8 avril 2008 du tribunal départemental des pensions de Paris faisant droit à la demande de Mme D...A...tendant à la décristallisation de sa pension de réversion, s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande et a renvoy...