La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2eme chambre - page 4611

...2eme chambre...Vu, enregistrée au greffe le 18 janvier 1999 sous le n° 99NC00088, la requête présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Christian Boulier, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 961548 en date du 27 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1995 ; 2° - de lui accorder la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés en première instance et en appel, en application de...

...2eme chambre...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1999 sous le n° 99NC00141, la requête présentée pour Mme Viviane X demeurant à ... ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9501236 du 3 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; ...................................................................................................... Code : C Classement CNIJ...

...2eme chambre...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 1999 sous le n° 99NC00247, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 1er décembre 1999, présentée pour la société SOTRAMEUSE, dont le siège social est à Thierville-sur-Meuse Meuse ; La société SOTRAMEUSE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97348-97349 du 24 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Thierville-sur-Meuse...

...2eme chambre...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 1999 sous le n° 99NC00248, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 1er décembre 1999, présentée pour la société SOTRAMEUSE, dont le siège social est à Thierville-sur-Meuse Meuse ; La société SOTRAMEUSE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 981226 du 24 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Thierville-sur-Meuse...

...2eme chambre...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 1999 sous le n° 99NC00527, la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 21 janvier et 23 octobre 2000, présentée pour M. Charles X demeurant à ..., par Me Brouillard, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 95-1298 du 8 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de...

...2eme chambre...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1999 sous le n° 99NC01053, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 18 juin 1999, présentée par Mme Marie-Jeanne X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9600140 du 15 mars 1999 par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1995 dans les rôles de la commune de Mulhouse ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code : C...

...2eme chambre...Vu enregistrés au greffe de la Cour le 2 juin 1999 sous le numéro 99NC01218 le recours et le 17 mai 2001 le mémoire complémentaire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-0931 et 96-0933 du 17 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a accordé à la société Casino une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles des communes de Lons-le-Saunier et de Dole ; 2° de rétablir la société Casino France aux rôles de...

...2eme chambre...Vu enregistrés au greffe de la Cour le 2 juin 1999 sous le numéro 99NC01219 le recours et le 22 mai 2001 le mémoire complémentaire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-0932 et 96-0934 du 17 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a accordé à la société Casino une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans le rôle des communes de Champagnole et de Saint-Claude ; 2° de rétablir la société Casino France au rôle de...

...2eme chambre...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 1999 sous le n° 99NC01224, la requête présentée pour M. Pierre-Luc X demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9501371 du 6 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Classement CNIJ : 19-01-03-01-02-03...

...2eme chambre...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1999 sous le n° 99NC01267, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 1er décembre 1999, présentée pour la société SOTRAMEUSE, dont le siège social est à Thierville-sur-Meuse Meuse ; La société SOTRAMEUSE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97812-984979 du 7 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1992, 1994, 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Metz ; 2...