La Jurisprudences de France concernant formation:2eme chambre - page 5677

...2eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2001, présentée par M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96-2261-96-2262 du 12 juin 2001 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 août 1996 du conseil municipal de Dimancheville autorisant le maire à défendre la commune devant le tribunal administratif et décidant que les frais de procédure seront pris en charge par le budget communal ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la...

...2eme chambre...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 13 août et le 10 septembre 2001, présentés par M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1702 du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 juin 1997 par laquelle le conseil municipal de Dimancheville Loiret a décidé le versement, sous forme de don, d'une somme de 500 F au comité des fêtes de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...

...2eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2001, présentée par M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2531 du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de Dimancheville Loiret prises lors de sa séance du 22 octobre 1999 au cours de laquelle il a fait l'objet d'un retrait de parole ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de condamner la commune de Dimancheville à lui verser une somme de 4 000 F au titre...

...2eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2001, présentée pour M. et Mme Y demeurant au ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1065 du 9 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2001 par lequel le maire de Cesny-Bois-Halbout Calvados a accordé, au nom de l'Etat, un permis de construire à M. en vue de l'édification d'un hangar agricole sur un terrain cadastré à la section ZD sous le n° 98 au lieu-dit Les Quatre...

...2eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 1999, présentée pour l'association Depar 2000, représentée par son président en exercice et dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Tours ; L'association Depar 2000 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1778 du 17 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 1996 du préfet d'Indre-et-Loire autorisant la société Laboratoire Pfizer à exploiter un entrepôt sur un terrain situé au lieu-dit La Commanderie, sur le...

...2eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 1999, présentée pour l'association pour la protection de l'environnement et le développement de la région A.P.E.D.R Saint-Guyomard, représentée par son président en exercice et dont le siège est Ker Léon 56460 Saint-Guyomard, par Me ASSOULINE, avocat au barreau de Rennes ; L'A.P.E.D.R Saint-Guyomard demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-2933 du 22 juillet 1999 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 1993 par lequel le préfet du Morbihan a...

...2eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 1999, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par Me CHEVALLIER, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-285 du 30 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le district urbain de l'agglomération rennaise et la ville de Rennes soient déclarés responsables de l'accident dont elle a été victime, dans la nuit du 20 au 21 septembre 1994, lors de l'incendie de l'immeuble situé rue Saint-Guillaume où elle exploitait un restaurant et...

...2eme chambre...Vu le jugement attaqué ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003 : - le rapport de M. STAMM, Premier conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...

...2eme chambre...Vu le jugement attaqué ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003 : - le rapport de M. STAMM, Premier conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision en date du 9 avril...

...2eme chambre...Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 10 octobre 2002 sous le n° 02NC01097, la requête et les mémoires complémentaires présentés les 19 et 24 février 2003 pour M. Jean-Paul X, exploitant de l'auto-école Fleurent dont le siège est 3, rue Philippe Martin à Champigneulles Meurthe-et-Moselle, par Me Amédée-Manesme, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 02435 du 2 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la restitution avec intérêts moratoires de la somme de 10 855,90 euros qu'il a acquittée au titre de la taxe...