La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème - 5ème ssr - page 2

...3ème - 5ème ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1979, présentée par Mme C... B..., demeurant rue des Anciens combattants à Plonevez-du-Faon FINISTERE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 21 février 1979 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1977 par laquelle la Commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Finistère a statué sur le remembrement des terres lui appartenant à Plonevez-du-Faon; 2...

...3ème - 5ème ssr...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1979 et le mémoire complémentaire enregistré le 22 janvier 1980 présentés pour la société anonyme Charles RAMELLI dont le siège est 97, 99 rue du Maréchal Ney à Jarnille Meurthe-et-Moselle, représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement en date du 23 mai 1979 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré de Meurthe-et-Moselle une indemnité de 192 780...

...3ème - 5ème ssr...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1979 et le mémoire complémentaire enregistré le 24 avril 1981, présentés pour M. et Mme B..., demeurant 35 avenue des Libérateurs, lieu-dit Loynes, à Aix-en-Provence et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement en date du 5 juin 1979 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme A..., l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 12 septembre 1977 leur accordant un permis de construire; 2° rejette la demande présentée pour Mme...

...3ème - 5ème ssr...Vu le recours sommaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1979, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 décembre 1980, présentés par le ministre de l'agriculture et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 29 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 2 juin 1978 par laquelle la commission départementale de remembrement du Finistère a statué sur le remembrement des propriétés de Mme B... à Concarneau; 2° rejette la demande présentée par Mme B... devant le tribunal...

...3ème - 5ème ssr...Vu la requête sommaire, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1980, et le mémoire complémentaire enregistré le 23 décembre 1980, présentés pour Mme A... demeurant 12 rue des Marronniers à Saint-Etienne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement en date du 7 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme C... et de la Société d'exploitation des établissements C..., l'arrêté du maire de Saint-Didier-en-Velay en date du 24 janvier 1979 accordant à Mme A... un permis de...

39-06-03-03-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...3ème - 5ème ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 FEVRIER 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DIETSCH ET CIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SARREGUEMINES MEURTHE-ET-MOSELLE PLACE JEANNE D'ARC, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE...

...3ème - 5ème ssr...Vu la requête sommaire, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1980 et le mémoire complémentaire enregistré le 16 janvier 1981, présentés pour M. A... demeurant 10 rue du Mail à Paris 2ème et tendant à ce que le Conseil: 1° annule le jugement en date du 4 juin 1980 du tribunal administratif de Paris par lequel celui-ci a partiellement rejeté ses conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur sur sa demande tendant à ce...

...3ème - 5ème ssr...Vu le recours du ministre de l'Agriculture, enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1980 et tendant à ce que le Conseil d'Etat; 1° annule le jugement en date du 1er juillet 1980 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a condamné l'Etat à verser une indemnité de 46 215 F à Mme veuve C... et à M. B... C..., 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par Mme veuve C... et M. B... C..., Vu le code rural; Vu le code des tribunaux administratifs; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...

...3ème - 5ème ssr...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1978 et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 mai 1979, présentés pour la Société immobilière du parc résidentiel des Annonciades dont le siège est 48, rue de Crimée à Paris XIXème, représentée par son Président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° - annule le jugement en date du 18 janvier 1978 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 octobre 1973 par lequel le préfet des...

...3ème - 5ème ssr...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1978 présentée pour M. A... C..., architecte, demeurant 10 rue Leconte de l'Isle à Paris 16ème et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 14 avril 1978 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné solidairement avec l'entreprise COUTANT à payer à la ville de Châteaudun la somme de 253.463 F hors taxes en réparation des désordres survenus au collège d'enseignement secondaire de Beauvoir et à supporter les frais d'expertise et de sondages; 2° rejette...