La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème - 5ème ssr - page 4

...3ème - 5ème ssr...Vu la requête, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1980, présentée par M. B... C..., demeurant 17 rue de la Roche à Lannilis FINISTERE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - 1° annule l'article 3 du jugement en date du 8 juillet 1980 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 6 juin 1979 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a prononcé sa révocation, sans suspension de ses droits à pension, de ses fonctions de...

...3ème - 5ème ssr...Vu la requête, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 mai 1981 présentés pour Mme A... C..., demeurant rue Saint-Laurent à Parthenay Deux-Sèvres et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement en date du 17 décembre 1980 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre une décision en date du 21 mai 1979 par laquelle le ministre du Budget lui a refusé le bénéfice d'un congé sans traitement prévu à l'article 36 5° de l'ordonnance du 4...

...3ème - 5ème ssr...Vu le recours, enregistré le 19 février 1981 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'Environnement et du Cadre de Vie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - 1° annule le jugement en date du 2 décembre 1980 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé sa décision implicite de rejet et celle du directeur de l'Agence Financière de Bassin-Artois-Picardie refusant le bénéfice du supplément familial de traitement à Mme C... A...; - 2° rejette la demande présentée par Mme A... devant ce tribunal; Vu la loi du 16 décembre 1964...

...3ème - 5ème ssr...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1979 et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 juin 1979, présentés par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et tendant à ce que le Conseil annule le jugemnet en date du 17 avril 1979 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à M. B... A... une somme de 38 684,80 F à la suite de la décision du 16 novembre 1977 par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé M. B... A... devant le dit tribunal pour y être procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle...

...3ème - 5ème ssr...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1979 et le mémoire complémentaire enregistré le 7 mars 1980 présentés pour M. B... A... demeurant 2, rue Longue à Morlaix Finistèr et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° - réforme le jugement du 23 mai 1979 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté partiellement sa demande tendant à ce que la ville de Morlaix, la commune de Saint-Martin-des-Champs et le Syndicat intercommunal de Morlaix-Saint-Martin-des-Champs soient déclarés entièrement responsables des...

...3ème - 5ème ssr...Vu la requêté sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1979 et le mémoire complémentaire enregistré le 30 avril 1810, présentés pour M. A..., demeurant 32 rue Simon Guilevitch à Villemomble et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement en date du 25 avril 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision du ministre du budget du 8 avril 1977 refusant de prendre en compte dans la base du calcul de ses droits à pension, d'une part, une prime dite de "40 heures" et...

...3ème - 5ème ssr...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1979 et le mémoire complémentaire enregistré le 8 février 1980 présentés par M. A... C..., demeurant 8, rue de la Petite Arche à Paris 16ème, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction n° 607 B du Secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 21 mars 1979 relative à l'instruction médico-légale des demandes de pensions en tant qu'elle supprime la commission spéciale de réforme des déportés et internés; Vu le code des pensions militaires...

...3ème - 5ème ssr...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1980, et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 novembre 1980, présentés pour Mme F... H..., demeurant 13, avenue de Bel Air à Paris 12ème, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 mars 1980 par lequel ce tribunal a déclaré illégale l'autorisation tacite donnée par l'inspecteur du travail pour le licenciement de Mme B... E... par M. C...; 2° rejette l'exception d'illégalité soumise au Tribunal administratif...

...3ème - 5ème ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1981, présentée par M. B... C..., demeurant au Hameau de Saint-Véran à Beaumes-de-Venise VAUCLUSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet, par le Haut-Commissaire de la République dans l'Océan-Pacifique, gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de sa demande gracieuse en date du 12 décembre 1980 et reçue le 17 décembre 1980, tendant au paiement des sommes qui lui sont dues au titre de l'indemnité d'éloignement, et à la restitution de ces...