La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème - 8ème - 9ème - 10ème ssr - page 2

15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. -... ...3ème / 8ème / 9ème / 10ème ssr...Vu 1°, sous le n° 357264, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 25 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bolloré SA, dont le siège est Tour Bolloré, 31/32, quai de Dion-Bouton à Puteaux 92811 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE00230 du 13 décembre 2011...

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. RESSOURCES. - RÉGIME FISCAL - BÉNÉFICES IMPOSABLES À L'IS - 1 INCLUSION - REVENUS... ...3ème - 8ème - 9ème - 10ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 11 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse de règlements pécuniaires des avocats CARPA Rhône-Alpes, venant aux droits de la CARPA aux barreaux de Lyon et de l'Ardèche, dont le siège est 42, rue de Bonnel à Lyon Cedex 03 69484 ; elle demande au...

15-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DROIT PRIMAIRE. - STIPULATIONS... ...3ème / 8ème / 9ème / 10ème ssr...Vu le pourvoi, enregistré le 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA00265 du 1er septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de Mme...

01-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. - CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE UNE... ...3ème / 8ème / 9ème / 10ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 22 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA02397 du 26 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit au recours du ministre chargé du...

19-04-02-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...3ème - 8ème - 9ème - 10ème ssr...Vu le pourvoi, enregistré le 21 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA04821 du 18 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de la société par...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...3ème / 8ème / 9ème / 10ème ssr...Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08PA04866 du 26 avril 2011 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la...

19-04-02-01-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...3ème - 8ème - 9ème - 10ème ssr...Vu le pourvoi, enregistré le 31 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 05NC00580 du 28 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a annulé le jugement n° 0105316 du 3 mars 2005 du tribunal...