La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème chambre - page 164

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet et 15 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union de la Bijouterie Horlogerie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des paragraphes 20 et 50 de l'instruction fiscale BOI-RPPM-PVBMC-20-10, intitulée " Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application de plein droit de la taxe forfaitaire ", en tant qu'elle prévoit que les articles de...