La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème et 8ème sous-sections réunies - page 3

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Comité radicalement anti-corrida, dont le siège est BP 10244 à Alès Cedex 30105 ; l'association Comité radicalement anti-corrida demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande du 28 août 2013 tendant à l'abrogation du 2° de l'article R. 214-63 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 214-85 du même code en tant qu'il introduit une...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA01746 du 20 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a d'une part rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0714328 du 7 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir pris acte de la restitution partielle prononcée devant lui par...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 août et 15 octobre 2013 et le 20 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération CFE-CGC, dont le siège est au 59, rue du Rocher à Paris 75008 ; la confédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction interministérielle n° 13-000955-I du 27 juin 2013 relative aux modalités du renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux CESER ; 2° de...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : La société Nextradio TV a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de la décharger de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, prévue à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices 2011 et 2012. A l'appui de sa demande, elle a produit un mémoire, enregistré le 12 juin 2014, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève la question de la conformité aux droits et...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ACFCI, dont le siège est situé 46, avenue de la Grande Armée, CS 50071 à Paris Cedex 17 75858, représentée par son président en exercice ; l'ACFCI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0905149/5-1 du 11 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur renvoi après...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2012 et 25 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant dont le siège est 12, avenue de la Foire aux vins à Colmar 68000 ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Yonne" ainsi que la décision implicite de rejet du recours...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2012 et 24 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant dont le siège est 12, avenue de la Foire aux vins à Colmar 68000 ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Var " ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif dirigé contre...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat CGT pénitentiaire, dont le siège est 1, rue de la Seulhotte BP 95020 à Metz Cedex 03 57071 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur sa demande tendant à l'abrogation des dispositions de la circulaire de la direction de l'administration pénitentiaire n° 054/SD2 du 2...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2012 et 19 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me B...A..., agissant en qualité de liquidateur de la société Garnier Choiseul Holding dont le siège est 129/137, Boulevard Carnot à Le Vésinet 78110 ; Me A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA02093 du 9 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société Garnier Choiseul Holding, venant aux droits de la...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre et 20 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Chagny, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY0274 du 20 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement n° 0700086 du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir...