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19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE... ...3e chambre...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société CULLIGAN-FRANCE ; VU la requête présentée par la société CULLIGAN-FRANCE, dont le siège est 4 avenue du président Kennedy 78340...

19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...3e chambre...VU la requête présentée pour la SOCIETE HOTELIERE DE LA BAIE SAINT-JEAN dont le siège est ..., représentée par son gérant, par Me Guiraud, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 1989 ; la société demande à la cour : 1° de juger que le régime fiscal métropolitain ne s'applique pas à la Guadeloupe ; qu'en conséquence les habitants de Saint-Barthélémy continuent de bénéficier du régime d'exonération de tout impôt direct...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...3e chambre...VU la requête présentée par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 1989 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 84 8991 en date du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à M. X... la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...3e chambre...Vu l'ordonnance en date du 12 janvier 1989 par laquelle le président de la 7e sous section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour l'Association "Société du salon d'automne" ; Vu la requête présentée pour l'Association "Société du salon d'automeE" dont le siège est au Grand...

19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE... ...3e chambre...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société civile immobilière PARIS-LILAS ; VU la requête présentée par la société civile immobilière PARIS-LILAS dont le siège est ... ; elle a...

19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES AUX TCA -Taxe sur les encours de crédit -... ...3e chambre...VU le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; il a été enregistré au greffe de la cour le 2 mai 1989 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 63974/2 du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la SOCIETE GENERALE la décharge des compléments de taxe sur les encours de crédits auxquels elle a été assujettie au...

15-05-11-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Exonérations - Compatibilité de l'article... ...3e chambre...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société "L'indicateur Lagrange" ; Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la société à responsabilité limitée "L'indicateur...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...3e chambre...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 7e sous section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par Mme Liliane ACQUAVIVA ; VU la requête présentée par Mme Liliane ACQUAVIVA, demeurant ..., Immeuble les Gémeaux, appartement 6154, 92400 COURBEVOIE ; elle a été enregistrée au secrétariat...

19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...3e chambre...VU 1° sous le n° 89PA00870, l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la "Société des grands magasins Galeries Lafayette" ; VU la requête présentée par la "Société des grands magasins Galeries Lafayette", représentée par un de ses...

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...3e chambre...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société "Communications économiques et sociales" ; Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard...