La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme sous-section

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 décembre 2014 par lequel le maire de Capesterre-Belle-Eau l'a suspendu de ses fonctions à compter du 8 décembre 2014, en attente du résultat de la procédure judiciaire engagée à son encontre, et d'enjoindre au maire de le rétablir dans ses fonctions. Par une ordonnance n° 1500004 du 19 février 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a fait droit à sa demande. Par un pourvoi enregistré le 6 mars 2015 au...

...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Laisser Passer demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 13PA04034 du 4 février 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé pour la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2010, de renvoyer au Conseil...

...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de le décharger de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 dans les rôles de la ville de Paris. Par une ordonnance n° 1204975 du 30 juillet 2012, le vice-président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 4 décembre 2012, 27 février 2013, 10 juillet 2014 et 15 avril 2015 au secrétariat du...

...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des pénalités et majorations correspondantes. Par un jugement n° 0901077 du 13 juillet 2011, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11NC01574 du 21 février 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement. Par un...

...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Houilles Yvelines. Par un jugement n° 1402357 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette protestation. Par une requête enregistrée le 20 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de faire droit à sa protestation ; 3...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 370129, la requête, enregistrée le 12 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente, dont le siège est 308, rue de Basseau à Angoulême Cedex 16021 ; le syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir d'une part la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande de retrait du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013, d'autre part ce décret lui-même...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 23 octobre 2009 par laquelle le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et le rejet de son recours gracieux contre cette décision, d'autre part, de l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait de ce licenciement. Par un jugement n° 1001059 en date du 2 novembre 2011, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT03046 en date du 15...

...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger de la fraction de la taxe de risque systémique qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 en application de l'article 235 ter ZE du code général des impôts à raison des actifs pondérés par les risques de ses filiales étrangères, pour un montant de 22 194 500 euros. A l'appui de cette demande, elle a produit un mémoire, enregistré le 12 janvier 2015 au greffe du tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...

...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A..., à l'appui de leur demande tendant à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu prévue à l'article 155 B du code général des impôts, ont produit un mémoire, enregistré le 31 octobre 2014 au greffe du tribunal administratif de Rennes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lequel ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1402082 du 27 février 2015, enregistrée le 5 mars...

...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 novembre 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Brès Hérault a annulé la délibération du 15 mai 2008 autorisant l'échange d'une parcelle lui appartenant avec une partie de la parcelle cadastrée section A n° 381 appartenant à la commune et d'enjoindre au maire de la commune d'exécuter la délibération du 15 mai 2008, dans un délai maximal d'un mois à compter du jugement à intervenir ; - d'annuler pour...