La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme sous-section - page 2

...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Optique de précision Jean Fichou a demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à cet impôt et de prélèvement exceptionnel auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1007091 du 28 février 2013, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13PA01667 du 20 décembre 2013, la...

...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 2 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Sabella demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'instruction fiscale 4 C-232 du 30 octobre 1997 reprises aux sixième et septième alinéas du paragraphe 70 de l'instruction fiscale BOI-BIC-CHG-20-30-30-20120912 intitulée " BIC-Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de...

...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la taxe sur les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004. Par un jugement n° 0803516 du 25 mars 2011, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 11MA02403 du 25 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, sur le recours du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a annul...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Madame B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 26 juin 2009 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux, par lesquelles la commune d'Epinay-sous-Sénart a refusé de reconstituer sa carrière, revaloriser son classement d'échelon et son traitement et de lui verser son traitement revalorisé depuis le 12 mai 2005. Par un jugement n° 0909912 du 26 février 2013, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Le 19 avril 2011, Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er avril 2011 par lequel le maire d'Aubervilliers a retiré la délégation qu'il lui avait donnée et, d'autre part, la délibération du 7 avril 2011 par laquelle le conseil municipal d'Aubervilliers a décidé de ne pas la maintenir dans les fonctions d'adjointe au maire. Le 27 mai 2011, Mme A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du 12 mai 2011 par laquelle le conseil municipal d'Aubervilliers a...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 30 juillet 2014 par laquelle le maire de Sainte-Anne a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à son intégration dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux et, d'autre part, au renouvellement de son détachement. Par une ordonnance n° 1400778 du 8 octobre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a fait...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête et un mémoire distinct enregistrés le 9 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 38775, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer " nul et non avenu " le décret n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution et de déclarer par voie de conséquence " nulle et de nul effet " la consultation du 24 janvier 2010 ; 2° de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution à leur profit d'une somme complémentaire de 16 962 euros au titre du plafonnement à 50 % des impôts directs auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1012850 du 6 février 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12PA01564 du 22 mars 2013, sur l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006 ainsi que des pénalités dont elles sont assorties. Par un jugement n° 0916248-0916250-0916251 du 9 mai 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11PA03133 du 24 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nancy la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales droits et pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006. Par un jugement n° 1001243 du 29 mai 2012, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 12NC01303 du 28 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a partiellement fait droit à l'appel formé contre le jugement du 29 mai 2012 du tribunal administratif de Nancy par le...