La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre (formation à 5)

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...4ème chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 25 mai 2016 du préfet de l'Ardèche portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire à destination du pays dont il a la nationalité, lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée de 2 ans et ordonnant son placement...

15-02-04 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles du droit de l'Union européenne. Directives. 15-05-045-05... ...4ème chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2015 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par le jugement n...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 44-008-02-01 Nature et environnement. ... ...4ème chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Omnium thermique des grands ensembles ci-après Omnitherm a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre de recettes du 12 juillet 2013 d'un montant de 625 753,18 euros émis pour la commune de Valence, de la décharger de cette somme et de mettre à la charge de la commune la somme de 15 000 euros au titre des frais non compris dans les...

39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. 54-06-05-01 Procédure.... ...4ème chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bligny-sur-Ouche a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner, conjointement et solidairement, la société " Tant qu'il y aura des rues en herbe... ", MmeI..., la société Oth-Est, la société Giboulot Bernard et la société Fleurot père et fils à lui verser une somme de 49 681,54 euros correspondant à la remise en état...

26-03-07 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Liberté des cultes. 26-055-01-03 Droits civils et... ...4ème chambre - formation à 5...Vu le recours, enregistré à la Cour le 17 janvier 2014, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1302502 du 7 novembre 2013 du Tribunal administratif de Grenoble en tant que celui-ci, d'une part, a annulé les décisions en date du 11 avril 2013 par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2012, présentée pour M. Raymond , domicilié ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803403 du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 19 mai 2008 par laquelle le conseil municipal de Grenoble a fixé le montant de la redevance d'occupation du sous-sol du domaine...

135-02-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. VOIRIE COMMUNALE. - TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC D'UNE... ...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour M. Charles A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901355 du 10 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mars 2009 par laquelle le maire de la commune de Marsannay-La-Côte a refusé de donner suite à sa demande de...

39-05-02-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...4ème chambre - formation à 5...Vu I la requête, enregistrée le 22 mars 2011, sous le n° 11LY00745, présentée pour la REGION AUVERGNE, dont le siège est 13 avenue de Fontmaure à Chamalières 63400, représentée par son président ; La REGION AUVERGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802130 du 31 décembre 2010 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation...

39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...4ème chambre - formation à 5...Vu, I, la requête, enregistrée le 23 mars 2011, sous le n° 11LY00757, présentée pour la SELARL ATELIER 4, dont le siège est 23 rue Saint-Simon à Clermont Ferrand 63000, et M. Hans A, domicilié Argentinierstrasse 36, 1040 Wien Autriche ; La SELARL ATELIER 4 et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701733 du 31 décembre 2010 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - RETRAIT DE POINTS - RECONNAISSANCE DE... ...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête enregistrée le 18 mai 2011, présentée pour M. François A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900925 du 10 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales refusant de lui restituer le point qu'il lui a retiré de son permis...