La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre - page 3268
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 05 juin 2003, 99PA01168
...5eme chambre
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 05 juin 2003, 99PA01289
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 05 juin 2003, 99PA01647
...5eme chambre
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 05 juin 2003, 99PA03547
...5eme chambre
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 25 avril 2003, 98PA04421
...5eme chambre...VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la construction et de l'habitation ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003 : - le rapport de M. VINCELET, premier conseiller, - et les conclusions de M. PRUVOST, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 129 du code des tribunaux administratifs alors applicable : Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 25 avril 2003, 99PA02492
...5eme chambre...VU les autres pièces du dossier ; VU le code de justice administrative ; VU le code de la construction et de l'habitation ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003 : - le rapport de M. VINCELET, premier conseiller, - et les conclusions de M. PRUVOST, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L.351-14 et R.351-47 du code de la construction et de l'habitation, il appartient aux sections des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de se...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 25 avril 2003, 99PA03214
...5eme chambre...VU les autres pièces du dossier ; VU le code de construction et de l'habitation ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003 : - le rapport de M. VINCELET, premier conseiller, - et les conclusions de M. PRUVOST, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L.351-14 et R.351-47 du code de la construction et de l'habitation, il appartient aux sections des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de se...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 03 avril 2003, 00PA00560
...5eme chambre...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 21 février et 6 mars 2000 , la requête et le mémoire complémentaire, présentés pour la société ERCO LEUCHTEN GmbH, dont le siège est ... Allemagne, par Me FOUCAULT, avocat ; la société ERCO LEUCHTEN GmbH demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9504926/1 du 17 décembre 1999 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement d'une somme de 472.480,25 F relative à la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France durant les années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 03 avril 2003, 00PA00721
...5eme chambre
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 03 avril 2003, 00PA00776
...5eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 2000, présentée par la société PRECISIE ATELIER DEL'HAYE BVBA, dont le siège est ..., ayant élu domicile au siège de la société Binter SARL, ..., 93123 La Plaine Saint Denis ; la société PRECISIE ATELIER DEL'HAYE BVBA demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9902141 du 11 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France au cours du 4ème trimestre de l'année 1997 pour un montant de 17.166 F ; 2' de lui accorder le...
