La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre - formation a - page 1580
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 06 juillet 2000, 98PA00143
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...5ème chambre - formation a...VU, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1998, la requête présentée par M. Roger A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° dannuler le jugement n° 9403653 du 12 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments dimpôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 à 1985 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée...
