La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre - formation b - page 100
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 05 février 2004, 01PA00158
...5eme chambre - formation b...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 2001, présentée pour la SARL SOCIETE HOTELIERE DE GUYANCOURT, dont le siège social est situé ... Yvelines, représentée par son représentant légal en exercice, par Me X..., avocat ; la SARL SOCIETE HOTELIERE DE GUYANCOURT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 novembre 2000 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 05 février 2004, 03PA02645
...5eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2003, présentée pour M. et Mme Salomon X demeurant ..., par Me GUILLOT, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur requête n° 03PA02683 tendant à la réformation du jugement n° 9811866/1-9815361/1 du tribunal administratif de Paris du 4 juin 2003 en tant qu'il a rejeté la contestation qu'ils ont formée à la suite du commandement décerné à leur encontre le 27 mars 1998 par le trésorier principal de Boulogne Billancourt pour avoir paiement de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 22 janvier 2004, 00PA02333
...5eme chambre - formation b...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 2000, présentée par la SARL ERGOMAT PREVENTION, dont le siège social est situé ..., à Pontault-Combault Seine-et-Marne, représentée par son gérant en exercice ; la SARL ERGOMAT PREVENTION demande à la cour d'annuler le jugement n° 98-3808 et n° 00-69 en date du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 22 janvier 2004, 01PA00964
...5eme chambre - formation b...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2001, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 janvier 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande analysée comme tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle Mme Kamouna X a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Créteil ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 22 janvier 2004, 99PA02459
...5eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1999 au greffe de la Cour, présentée par Mme Michelle X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 07100 en date du 6 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande analysée comme tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 7 avril 1997 du trésorier payeur général de la région d'Ile-de-France rejetant la contestation qu'elle avait formée le 28 mars 1997, d'autre part, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 345 871 F notifiée par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 24 février 2003, 98PA00282
...5eme chambre - formation b...VU, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 1998, la requête présentée pour la SOCIETE AUXILIAIRE DE TRANSPORTS TERRESTRES, SA SATTE, domiciliée ... par Me X..., avocat ; la société requérante demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n° 931038/1, 9415790/1 et 9415791/1 en date du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a notamment rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1988 à 1991 à raison de son établissement de Y... ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 10 février 2000, 99PA01268
19-01-05-01-03 Contributions et taxes - Généralités - Recouvrement - Action en recouvrement - Actes de poursuite 26-06-01-02-01 Droits... ...5eme chambre - formation b...Vu enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 1999, la requête présentée par M. Yvon X, demeurant 24 rue Pierre Le Roux, 75007 Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de refus opposée par l'Ordre des avocats à la cour de Paris à sa demande de communication d'un...
