La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5eme chambre a

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...5ème chambre a - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 4 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Clermont-Ferrand a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle institue une orientation d'aménagement et de programmation " franges urbaines " et en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée MP...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...5ème chambre a - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...A..., veuveB..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2018 par lequel le préfet de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de renvoi. Par un jugement n° 1800596 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête...

095 ... ...5ème chambre a - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le préfet de l'Yonne a ordonné son transfert vers l'Italie en vue de l'examen de sa demande d'asile et de l'arrêté du même jour par lequel ledit préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1801329 du 25 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le préfet de l'Yonne a assigné M. A...à résidence et rejet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...5ème chambre a - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1803085 du 26 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...5ème chambre a - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 16 avril 2018 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1801124 du 29 juin 2018, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté les conclusions dirigées contre le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...5ème chambre a - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 juin 2017 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1705621 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...5ème chambre a - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...D...et Mme E...B..., épouseD..., ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 4 mai 2017 par lequel le maire de Sens a délivré à M. et Mme G...un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation comprenant deux logements d'une surface de plancher totale de 263,50 m² sur un terrain cadastré BH n° 492 situé au 87 rue des Charmes. Par un jugement n...

19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...5ème chambre a - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1401280, 1401299 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Dijon a prononcé un non-lieu à statuer...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...5ème chambre a - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I- M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision en date du 25 septembre 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1806474 du 8 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a...

095 ... ...5ème chambre a - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 1er octobre 2018 par laquelle le préfet de l'Isère a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1806719 du 8 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 janvier 2019, M.A..., représentée par Me Huard, avocat...