La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5eme sous-section jugeant seule

...5ème sous-section jugeant seule...Vu la décision du 21 octobre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du centre hospitalier de Voiron dirigées contre l'arrêt n° 11LY02771, 11LY02824 du 29 novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il se prononce sur les préjudices de Mme B... consistant dans des pertes de revenus et une incidence professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...5ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...-A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser une somme de 350 000 euros en réparation du préjudice résultant pour lui du refus du centre hospitalier d'Abbeville de reconnaître le caractère professionnel de la pathologie dont il est atteint. Par un jugement n° 1003475 du 22 juin 2012, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n°12DA01350 du 3 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Douai, a, sur appel de M.A..., annulé le jugement du tribunal...

...5ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 8 199, 95 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour lui d'une décision du ministre de l'intérieur du 28 octobre 2011 invalidant son permis de conduire pour solde de points nul. Par un jugement n° 1203456 du 18 avril 2013, le tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi enregistré le 7 juin 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2...

...5ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre l'exécution de la décision n° 314/2014 du 17 septembre 2014 du directeur du centre hospitalier de Fumel l'affectant, à la reprise de son travail, dans les fonctions de " responsable du développement des activités externes" et d'enjoindre au directeur de la rétablir dans ses précédentes fonctions. Par une ordonnance n° 1404812 du 18 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1...

...5ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui enjoignant de restituer ce titre. Par une ordonnance n° 1409833 du 19 décembre 2014, le juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 10...

...5ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de suspendre l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par une ordonnance n° 1500052 du 12 février 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cette décision. Par un pourvoi, enregistré le 27 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...5ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4 boulevard Auguste Gaudin a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement la société Gaz de France et la commune de Bastia à réparer les préjudices résultant de la destruction de l'immeuble lui appartenant situé 4 boulevard Auguste Gaudin à Bastia lors d'une explosion survenue le 19 mars 2005. Par un jugement n° 1000523 du 9 décembre 2010, le tribunal administratif de Bastia a condamné la société Gaz de France à verser à ce titre au syndicat une indemnité de...

...5ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 4 mars et 31 juillet 2008, 31 juillet 2009 et 5 juin 2010, ainsi que sa décision du 11 mars 2011 constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par un jugement n° 1103691 du 10 février 2012, le tribunal administratif a annulé l'ensemble de ces décisions, à l'exception du retrait de point consécutif...

...5ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12VE00863 du 11 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement n° 0810673 du 19 septembre 2011 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine refusant de renouveler sa...

...5ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision 48 SI du 2 novembre 2012 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire ainsi que les décisions successives retirant des points de ce permis à la suite d'infractions au code de la route et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés. Par un jugement n°1210034 du 13 mars 2014, le tribunal administratif a annulé la décision du 2 novembre...