La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème - 5ème chambres réunies - page 59

15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : L'association " Eoliennes s'en naît trop " a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir huit arrêtés du 12 janvier 2012 par lesquels le préfet de la région Auvergne a délivré à la SNC MSE La Tombelle des permis de construire pour l'implantation de six éoliennes et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de...

01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE 8 DE LA DDHC - AMENDES DE PROCÉDURE CIVILE - CARACTÈRE DE PUNITION -... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 412271, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 juillet 2017 et le 18 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile ; 2° de mettre à la...

27-02 EAUX. OUVRAGES. - OUVRAGES FONDÉS EN TITRE - EXTINCTION DU DROIT FONDÉ EN TITRE - 1 CONDITION - FORCE MOTRICE DU COURS D'EAU DEVENUE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La commune de Berdoues Gers a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 avril 2015 par lequel le préfet du Gers a constaté la perte du droit d'eau fondé en titre du moulin de Berdoues, appartenant à la commune, et installé sur la Baïse. Par un jugement n° 1501278 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 17 avril 2015. Par...

17-03-02-005-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat du Val-de-Marne " Valophis Habitat " a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 janvier 2013 par laquelle le président directeur général de la société Aéroports de Paris a refusé de faire droit à sa demande de subvention au titre du fonds d'aide à l'insonorisation des logements des riverains d'aérodromes pour...

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2017 et 11 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Greenpeace France, Réseau " Sortir du nucléaire ", Notre affaire à tous, France nature environnement, Observatoire du nucléaire, Comité de réflexion d'information et de lutte...

27-02 EAUX. OUVRAGES. - OUVRAGES FONDÉS EN TITRE - 1 SOUMISSION AUX ARTICLES L. 214-1 À L. 214-11 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - EXISTENCE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...C...et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2013 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a abrogé l'arrêté préfectoral du 9 juin 1876 portant règlement d'eau du moulin du Boeuf sur le territoire de la commune de Bellenod-sur-Seine et a enjoint à son propriétaire de remettre le site en état et la décision implicite de...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 janvier et 24 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 17 juillet 2017 portant nomination de deux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ainsi que la décision implicite par laquelle le Président de la République a rejeté son recours gracieux contre ce décret ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de présenter un projet de loi...

68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. OBLIGATION DE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...et Christine A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2016 par lequel le maire de Le Grand Village Plage a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison d'habitation et d'enjoindre au maire de leur délivrer le permis sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du...

15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE 2001/42/CE DU 27 JUIN 2001 - DIRECTIVE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 octobre 2017 et 23 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du...

44-006-05-06 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - 1 MISSION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR - EXERCICE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE - 2 OBLIGATION POUR LE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La commune de Villeneuve-le-Comte A...-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 55 311,86 euros, augmentée des intérêts à compter du 5 décembre 2013 et de la capitalisation des intérêts à compter du 5 décembre 2014 en réparation du préjudice subi du fait des carences du commissaire-enquêteur lors de la procédure...