La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:6ème chambre - page 2538

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er août 2000, sous le n° 00MA01790, présentée pour la COMMUNE DE TANNERON 83440, représentée par son maire en exercice, par Me Châteaureynaud, avocat ; La COMMUNE DE TANNERON demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice, d'une part, l'a condamnée, solidairement avec la société Gerland Routes, à payer à M. X une indemnité de 17.916 F, à effectuer sous astreinte les travaux de réparation d'un caniveau et de l'accès à la...

03-05-0449-03-0249-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. - PRODUITS AGRICOLES. - APPLICATION D'UN RÉGIME DE FAUTE SIMPLE POUR LA MISE EN JEU DE LA... ...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 août 2000 sous le n° 00MA01810, présentée par LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'épidémie affectant les vergers appartenant à la société civile...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2000, présentée par Me Chateaureynaud, pour M. et Mme Didier X agissant pour le compte de leur fille mineure Sabrina X, élisant domicile au ... ; ils demandent que la Cour : 1 réforme le jugement du 26 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à déclarer la commune de La Londe Les Maures responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime leur fille Sabrina dans les locaux de l'école des Bormettes, sise sur le territoire de la commune ; 2 condamne...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 septembre 2000 sous le n°00MA02214, présentée pour LA VILLE DE TOULON par la SCP ASSUS-JUTTNER, avocats ; LA VILLE DE TOULON demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement du 26 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer à Mme Nadège Y... la somme de 18.188,61 F, assortie des intérêts légaux à compter du 26 janvier 1998, ainsi que la somme de 5.000 F en application de l'article L.8-1 du code des Tribunaux administratifs et des Cours...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2000, présentée par Me Carell, avocat, pour Mme Claude X, élisant domicile ... ; Elle demande que la Cour : 1° réforme le jugement du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société des Autoroutes du Sud de la France ASF à lui verser la somme de 500.000 francs, réévaluée en cours d'instance à 1.185.000 francs, en réparation des conséquences dommageables de son accident survenu le 10 août 1992 sur l'autoroute A9 peu avant le péage...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2000, présentée par Me Plantavin, avocat, pour Mme Yolande X, élisant domicile ... ; Elle demande : 1° que la Cour réforme le jugement du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 21 décembre 1995 et a mis à sa charge les frais d'expertise d'un montant de 3.700 francs ; 2° que la Cour condamne solidairement la ville de Nice, la société Groupe Vivendi-Générale des eaux et la société Nardelli-Seribat, à lui...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 septembre 2000, présentée par Me Rey, avocat, pour M. Octave X, élisant domicile ... ; Il demande que la Cour : 1°annule le jugement en date du 30 juin 2000, notifié le 2 août 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser une amende de 10.000 F pour contravention de grande voirie, et l'a condamné à remettre en état la berge du Petit Rhône située au droit de la darse de sa propriété sise sur le territoire de la commune de Fourques ; 2°condamne...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 octobre 2000, présentée par la SCP Balestas Destroyat, avocats, pour Mlle X, ayant élu domicile ..., et pour la Mutuelle générale de l'éducation nationale, la Mutuelle assurance de l'éducation, la Mutuelle accidents élèves de Côtes-d'Armor et l'Union des mutuelles accidents élèves ; elles demandent que la Cour : 1° réforme le jugement du 29 juin 2000, notifié le 5 août 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté les interventions de la Mutuelle assurance de l'éducation, de la Mutuelle accidents élèves de...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 novembre 2000 sous le n° 00MA02653, présentée par Me Gravé, avocat, pour la COMMUNE DE FONT ROMEU, représentée par son maire en exercice, élisant domicile ès qualités à l'Hôtel de Ville de Font Romeu ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 97-988 du 27 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la requête de M. X tendant à l'annulation des délibérations des 28 juillet 1959 et 24 novembre 1962 du conseil municipal de Font Romeu...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 2001 sous le n° 01MA00318, présentée pour la société DE GENTILI ET FILS, dont le siège est 37 rue César Campinchi à Bastia 20200, par Me De Gentili, avocat ; la société DE GENTILI ET FILS demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 23 novembre 2000, en tant qu'il l'a condamnée à garantir le district de Bastia des condamnations prononcées contre cet établissement public et relatives au paiement d'une indemnité de 23.855, 91 F...