La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:6ème chambre - formation à 5 - page 14
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| ...6eme chambre - formation a 5...Vu, I, la requête et le mémoire, enregistrés respectivement le 29 janvier et le 25 mars 2002 sous le n° 02LY0167 présentés pour la COMMUNE DE SAINT PERAY 07130, représentée par son maire en exercice, par Me Champauzac, avocat au barreau de Valence ; La COMMUNE DE SAINT PERAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00371-00372 en date du 21 novembre 2001 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision du 22 octobre 1999 par laquelle le maire a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire...
...6eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2001, présentée pour la SA CELOGEN MACUMBA dont le siège social est situé ..., représentée par son représentant légal, par Me X..., avocat au barreau de Thonon les Bains ; La SA CELOGEN MACUMBA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2001 du Tribunal administratif de Grenoble qui a annulé d'une part la décision en date du 30 octobre 1998 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté la demande de la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE FRAPNA tendant...
