La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:6ème chambre - formation à 5 - page 2

62-02-02 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les établissements de santé. ... ...6ème chambre - formation à 5...Vu le recours, enregistré le 5 avril 2013, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé ; Le ministre des affaires sociales et de la santé demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007388 du 5 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de la clinique Saint-Louis, la décision du 28 octobre 2010 par laquelle le directeur général de l'agence...

39-08-04-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. VOIES DE RECOURS. APPEL. APPEL INCIDENT. -... ...6ème chambre - formation à 5...Vu, sous le n° 12MA04778, la requête enregistrée le 14 décembre 2012, présentée pour la société par actions simplifiée AGL Services, prise en la personne de son président, M. C... D..., domicilié..., par MeB... ; La société AGL Services demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807534 du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Marseille en ce qu'il a rejette le surplus de sa demande indemnitaire...

60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...6ème chambre - formation à 5...Vu la requête sommaire, enregistrée le 8 avril 2013, et le mémoire ampliatif, enregistré le 12 septembre 2013, présentés pour les Hospices civils de Lyon, représentés par leur directeur en exercice, dont le siège est 3 quai des Célestins à Lyon 69002 ; Les Hospices civils de Lyon demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002323 du 5 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...6ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2013, présentée pour Mme B...A..., veuveE..., domiciliée ... ; Mme E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002099 du 12 février 2013 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que le centre hospitalier d'Annecy soit condamné à lui verser une indemnité de 203 732,58 euros en réparation du...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...6ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. A...D..., domicilié... ; M. D...demande : 1° l'annulation de l'ordonnance n° 1103906 du 9 février 2012 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse du 11 novembre 2011 le radiant de la liste des bénéficiaires du revenu de...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...6ème chambre - formation à 5...Vu le recours, enregistré le 15 novembre 2013, présenté par la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201269 du 17 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser à la Maison départementale des personnes handicapées MDPH de la Côte-d'Or la somme de 36 614,47 euros au titre de sa contribution au fonctionnement de ce groupement...

54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. 60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux... ...6ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2013, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, dont le siège est 30 boulevard de Bury à Angoulême Cedex 09 16910 ; La caisse primaire d'assurance maladie de la Charente demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 1101751 du 4 octobre 2013 en tant qu'il " a estimé ne pas être tenu par l'accord...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...6ème chambre - formation à 5...Vu l'arrêt du 28 juin 2012 par lequel la Cour, après avoir estimé que le jugement attaqué est suffisamment motivé, que les conclusions dirigées contre la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM relèvent de la compétence de la juridiction administrative et que l'infection post-chirurgicale par staphylocoque dorée dont Mme F...a été victime lors de son séjour au centre hospitalier de Montbrison...

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...6ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée pour Mme F...C..., veuveD..., domiciliée ... ; Mme D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200330 du 15 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande, présentée en qualité d'ayant droit...

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...6ème chambre - formation à 5...Vu le recours, enregistré le 3 juin 2013, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre de la défense demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200275 du 28 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur la demande de Mme F...A...veuveD..., d'une part, a annulé la décision du 20 décembre 2011 par laquelle il avait rejeté sa demande, présentée en qualité d'ayant...