La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème sous-section jugeant seule - page 3

...6ème sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 369291, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...C..., demeurant ...; Mme A...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA02689 du 26 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1101105 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société Alliance française d'intervention et de sécurité AFIS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération n° 13-2014-10-09 du 9 octobre 2014 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle sud du Conseil national des activités privées de sécurité a décidé de lui interdire d'exercer toute activité prévue à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 17 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 1301481 du 10 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1302463 du 31 mai 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2014 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Grenoble lui a infligé un avertissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 février 2015, présentée par M. B... ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi et le mémoire rectificatif, enregistrés les 15 et 16 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI du château de Bligny, dont le siège est 3 rue d'Ambonnay à Bouzy 51150 et pour l'association des chasseurs du bois de la vigne, dont le siège est Route de Château-Thierry à Blesme 02400 ; la SCI du château de Bligny et l'association des chasseurs du bois de la vigne demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 13NC01008 du 13 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Nancy...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : L'association communale de chasse agréée de Bazas, l'association Les Amis de la Brèche et l'association SEPANSO Gironde ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 15 février 2013 par lequel le préfet de la Gironde a délivré à la société Eon Climate et Renewables France Solar un permis de construire pour un projet de parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Bazas, au lieu-dit...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 23 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D... A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA04046 du 22 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0918354/7-1 du 6 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 2009 par laquelle le...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi, enregistré le 25 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 13NC00302 du 19 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur la requête de MmeA..., a annulé, d'une part, le jugement n° 1001574 du 19 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté les conclusions de cette dernière tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2010 par lequel le préfet du Jura a déclaré d'utilité publique...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1400343-1 du 20 février 2014, enregistrée le 5 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le vice-président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de MmeB..., Mme A...et Mme D...tendant à : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur leur recours gracieux tendant au retrait de la...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F...C..., demeurant ...; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1400313 du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, statuant sur la protestation de M. A...E..., a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Grand-Bourg Guadeloupe ; 2° de confirmer l'élection de la liste conduite par Mme D...; 3° de...