La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème - 2ème chambres réunies - page 73

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Latitudes a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation d'un marché d'études d'aménagement foncier portant sur tout ou partie des communes de Talmas, La Vicogne, Beauval, Beauquesne, Candas, Naours, Rubempr...

39-08-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - RECOURS TARN-ET-GARONNE RJ1 -... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu 1°, sous le n° 395033, la procédure suivante : L'agence régionale de santé d'Auvergne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre le marché public de déconstruction, conception, réalisation pour la reconstruction de l'espace intergénérationnel du centre hospitalier Emile Roux...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 390647, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juin, 4 juin et 16 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Yvelines demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Rivedoux-Plage Charente-Maritime du 21 janvier 2011 autorisant le maire à signer une convention avec la société Les Campéoles pour l'exploitation du camping municipal " La Redoute ". Par un jugement n° 1100679 du 30 mai 2013, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 13BX02005 du 7 mai 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Sète a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1204896 du 30 avril 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14MA02911 du 12 juin 2015, la cour administrative...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 décembre 2015 et 20 avril 2016, la Fédération des finances CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations a refusé d'abroger la circulaire du 12 mars 2014 relative aux moyens syndicaux des organisations syndicales de droit public dans le cadre des nouvelles instances...

28-025 Élections et référendum. Élections régionales. 28-025-02 Élections et référendum. Élections régionales. Campagne et propagande... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 395414, par une protestation et deux mémoires en réplique, enregistrés les 18 décembre 2015, 9 et 29 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...-S... E...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M. Q... M...au conseil régional de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Détection Electronique Française et la société Siemens ont demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif d'Amiens d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure d'appel d'offres lancée par le centre hospitalier Philippe Pinel en vue de la passation du lot n° 2 d'un marché public ayant pour objet la réalisation de prestations de " maintenance des systèmes de sécurité incendie, des équipements de désenfumage et des asservissements associés...

29-04 ENERGIE. LIGNES ÉLECTRIQUES. - DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ - CONCESSIONS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ - RÉGIME DES BIENS DE LA... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La commune de Douai a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner à la société Electricité de France de lui fournir, dans les trois mois de la notification du jugement à intervenir, un inventaire complet des biens de la concession dont elle était titulaire sur le territoire de la commune. Elle lui a également demandé, sur le fondement de l'article R. 312-4 du code de...

39-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. APPROBATION. - DÉLIBÉRATION AUTORISANT LA SIGNATURE D'UN... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° M. B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 24 octobre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bordeaux a autorisé la signature du contrat de partenariat conclu entre la commune et la société Stade Bordeaux Atlantique et ayant pour objet la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et l'exploitation du nouveau...