La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème ssjs

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société Baudin Châteauneuf Dervaux a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la société Escota à l'indemniser compte tenu de retards et de difficultés d'exécution du marché de construction de bâtiments sur l'autoroute A 500. Par un jugement n° 0801557 du 9 mars 2012, le tribunal administratif de Nice a notamment condamné la société Escota à verser à la société Baudin Châteauneuf Dervaux la somme de 121 291,50 euros TTC assortie des intérêts moratoires. Par un arrêt n° 12MA01844 du 2 février 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, sur la...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence CCIMP à sa demande du 1er octobre 2008 tendant au retrait de la décision du 30 juillet 2008 par laquelle l'association Marseille Provence Technologie l'a licencié pour motif économique, de requalifier son contrat de travail en contrat de droit public et de le réintégrer au sein du personnel administratif de la CCIMP à compter du 5 mai 2003, d'enjoindre à la CCIMP de procéder au rappel de rémunération...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 aout 2015 et 12 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros à titre principal, ou 23 000 euros à titre subsidiaire, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet le 30 novembre 2007, avec intérêts moratoires à compter du 7 mai 2013 et capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle ; 2° de mettre à la charge de...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 27 août 2012 lui concédant sa pension de retraite. Par un jugement n° 1201524 du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juin 2015, 15 septembre 2015 et 22 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de mettre...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 mars 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Lions dirigées contre l'arrêt n° 11MA01432 du 7 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt n'a pas statué sur ses conclusions d'appel en garantie. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Montrieux, maître des requêtes en service...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales du 29 janvier 2013 rejetant sa demande d'autorisation d'entier cumul de sa pension de retraite avec ses revenus d'activité salariée, et de prononcer la décharge du paiement de la somme de 31 316,88 euros mise à sa charge au titre d'un trop-perçu par une décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 26 février 2013. Par un jugement n° 1306884 du 4 juillet 2014, le tribunal...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 mai 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 septembre 2014 en tant seulement qu'il se prononce sur les conclusions dirigées contre la société des Eaux de l'Essonne. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur, - les conclusions de M. Gilles Pellissier...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière a rejeté sa demande du 27 février 2012 tendant à obtenir la validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire travaillant à domicile et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cet établissement de procéder à la validation de ces services. Par un jugement n° 1201420 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 2014 du procureur général près de la cour d'appel d'Amiens concernant sa notation d'officier de police judiciaire au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de faire procéder à une nouvelle notation annuelle d'officier de police judiciaire pour ladite...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 mai et 1er septembre 2015, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2015 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le ministre de la défense constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des administrations de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense et à la ministre de la...