La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème ssjs - page 2

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 août et 24 décembre 2015, M. et Mme A...C...demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à leur verser les sommes, assorties des intérêts au taux légal, de : - 126 639 euros en réparation du préjudice matériel subi par M. C...; - 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi par M. C...; - 5 000 euros en réparation du préjudice subi par Mme C...; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...7ème ssjs...1° Sous le n° 386355, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 décembre 2014 et 13 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 22 octobre 2014 prononçant, à son encontre, une peine disciplinaire de suspension temporaire pour une durée de dix ans de l'exercice des droits et prérogatives attachés à sa qualité de légionnaire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 386358, par une...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 28 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Automobile club des avocats, l'Organisation des transports routiers européens, la Fédération française des motards en colère, la Fédération française de motocyclisme et M. A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CFE-CGC-Réseaux consulaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie en date du 20 avril 2015 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Jettingen 68130 à réparer les préjudices résultant de l'accident dont a été victime leur fils Lucas le 19 juillet 2004 sur une aire de jeux de cette commune et, dans l'attente d'un nouvel examen médical de l'enfant par l'expert précédemment désigné pour évaluer ses préjudices, à leur verser une provision de 3 000 euros à valoir sur les préjudices définitifs. Par un jugement n° 0800406 du 30 août 2011, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Jettingen...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement confirmé l'arrêté du 26 janvier 2015 portant cessation de son état militaire et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa réintégration. Par une ordonnance n° 1508233 du 23 octobre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 10 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société Eiffage Construction Alsace Franche-Comté et la société Campenon Bernard Franche-Comté ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier de Belfort Montbéliard à leur verser les sommes de 29 172,64 euros TTC au titre du solde du lot de gros oeuvre du marché de construction du pôle gynéco-chirurgical, de 391 494,26 euros au titre du préjudice lié aux retards dans la mise à disposition de la plateforme du bâtiment d'hébergement et dans la fourniture des plans de béton armé et de 214 319,90 euros au titre des surcoûts liés...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire à lui verser une somme totale de 29 000 euros au titre de l'indemnité de responsabilité pour les années 2005 et 2006, de l'indemnité de fonctions et d'objectifs au titre des années 2007 à 2009 et de l'indemnisation du préjudice moral subi du fait de l'absence de perception de ces différentes primes. Par un jugement n° 1003784 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX00598 du 9 septembre...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Raphaël à lui verser la somme de 4 100 euros en réparation d'un préjudice consécutif à une chute. Par un jugement n° 1301786 du 9 janvier 2015, le tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 9 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël la somme de 3 000 euros au titre de...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. B...A...a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'annulation de la décision du ministre de la défense par laquelle il a rejeté sa demande d'indemnisation tendant au bénéfice de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1103362 du 14 janvier 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à cette demande et a enjoint au ministre de la défense de faire à l'intéressé une proposition d'indemnisation intégrale de ses préjudices. Par un arrêt n...