La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème ssr - page 3

...8ème - 3ème ssr...Vu la procédure suivante : La société anonyme Klépierre a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2003 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1008280 du 15 mars 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE01822 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Klépierre. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...8ème - 3ème ssr...Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie de la Porte d'Orléans a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la cotisation d'impôt sur les sociétés acquittée au titre de l'exercice 2008. Par un jugement n° 1217334 du 21 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13PA02507 du 24 juin 2014, la cour administrative...

24-01-02-01-01-05 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. 26-04-01 Droits civils et individuels.... ...8ème - 3ème ssr...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 2012/449 du 13 novembre 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a sursis à statuer sur les conclusions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Mercure " à Nice tendant à ce qu'il soit constaté l'existence d'une servitude de passage lui profitant et grevant la parcelle cadastrée LD 151 située à Nice et appartenant à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et a invité les parties...

19-03-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...8ème / 3ème ssr...Vu la procédure suivante : La société CET Bouyer-Leroux a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, la réduction à hauteur de 53 375 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune de La Séguinière, d'autre part, la condamnation de l'Etat au remboursement des frais de constitution de garanties en application...

...8ème - 3ème ssr...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 388221, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 février, 22 mai et 8 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Deutsche Bahn AG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction fiscale BOI-TFP-IFER-70 publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts le 22 avril 2014, en tant qu'elle prévoit les conditions d'assujettissement à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux IFER des...

19-03-031 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe d'habitation. ... ...8ème - 3ème ssr...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 dans les rôles de la commune d'Aytré 17440. Par un jugement n° 1200429 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 13 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...8ème - 3ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1505403 du 1er juillet 2015, enregistrée le 7 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Syndicat national des agents des douanes CGT. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 17 juin 2015, et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8 décembre 2015 et 8 février 2016 au...

...8ème - 3ème ssr...La société en nom collectif SNC Distribution Leader Price a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1998 sur le fondement des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 0700747 du 8 juillet 2011, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11VE03449 du 22 octobre 2013, la...

19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...8ème / 3ème ssr...Vu la procédure suivante : La société Richardet et Associés, venant aux droits de la société ITTC, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par la société ITTC au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2004. Par un jugement n° 0901460 du 5 avril 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE02038 du 7 novembre...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...8ème - 3ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2003 au 1er septembre 2004 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1122444 du 14 novembre 2012, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13PA00125 du 20 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre...