La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:8ème chambre - formation à 3
| 14-02-02-07 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la... ...8eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Alma a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 février 2018 autorisant le déplacement intra-communal du débit de tabac " Lou Camel " de M. C... E... du local situé au 16, place du 14 juillet à Vias, au 29, rue du général Leclerc. Par un jugement n° 1801906 du 17 septembre 2019, le tribunal...
48-01-08 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Contentieux. ... ...8eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal des pensions militaires de Montpellier d'annuler la décision du 5 octobre 2009 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité " séquelles de sclérose en plaques ". Par un jugement du 10 janvier 2017, confirmé par un arrêt de la Cour régionale des pensions du 7 mars 2018, et un...
48-01-08 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Contentieux. ... ...8eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal des pensions de Nîmes d'annuler la décision du 25 octobre 2017 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité pour cinq infirmités : 1 Cécité pratique. Aphakie bilatérale et trabéculectomie bilatérale pour glaucome ; 2 Séquelles d'ulcère du bulbe duodénal. Maladie ulcéreuse chronique du bulbe...
48-01-08 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Contentieux. ... ...8eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal des pensions militaires de Montpellier d'annuler la décision du 26 novembre 2016 du ministre de la défense qui rejette sa demande du 23 juillet 2014 de révision de sa pension militaire pour aggravation de son infirmité. Par un jugement n°16/00029 du 12 décembre 2017 le tribunal des pensions militaires de Montpellier a rejeté le recours de M. B.... Procédure...
48-01-08 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Contentieux. ... ...8eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal des pensions de Nîmes d'annuler la décision du 11 avril 2011 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de l'infirmité " Hypoacousie bilatérale. Perte auditive moyenne oreille droite : 45 dB. Perte auditive moyenne gauche : 42 dB ". Par un jugement n° 15/00018 du...
48-01-05-03 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Liquidation des pensions. Prescription des arrérages.... ...8eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser la somme de 265 561,52 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'absence d'information sur ses droits à la retraite, avec intérêts de droit et capitalisation desdits intérêts. Par un jugement n° 1700579 du 28 février 2019, le tribunal...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...8ème chambre - formation à 3...Vu l'arrêt du 18 juin 2019 par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille, statuant dans l'instance n°17MA04644, a rejeté la requête de la commune de La Garde et les conclusions de M. C...B...présentées par la voie du recours incident. Vu la demande, présentée le 2 juillet 2019, par Me A...demandant à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt rendu le 18 juin 2019 dans l'instance n°17MA04644. Vu le code de justice...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...8ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement le centre hospitalier d'Avignon, le centre hospitalier du pays d'Apt et le groupement de coopération sanitaire Apt-Avignon à lui payer la somme totale de 54 171,56 euros, le centre hospitalier d'Avignon à lui payer la somme de 10 932 euros, le centre hospitalier du pays d'Apt à lui payer la...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...8ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse D...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'État ou l'agence régionale de santé de Provence-Alpes Côte d'Azur à lui verser la somme de 1 000 425 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite du non-renouvellement de son détachement sur l'emploi fonctionnel de directrice de l'offre de soins. Par un...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...8ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 24 avril 2018 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il sera éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1802005 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejet...
