La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:8ème chambre - formation à 3 - page 3

36-09-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure présentant ce caractère. 36-09-03-01... ...8ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er février 2016 par lequel le maire de Peyrolles-en-Provence a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois, assortie d'un sursis de douze mois, à compter du 5 février 2016. Par un jugement n...

08-01-01-02 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...8ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 11 mai 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé sa mutation d'office dans l'intérêt du service à la circonscription de la sécurité publique de Bastia à compter du 1er juin 2017. Par un jugement n° 1700732 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de...

...8ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier Louis Pasteur de Bagnols-sur-Cèze à lui verser la somme de 337 616 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite, d'une part, de sa vaccination contre l'hépatite B et, d'autre part, de l'absence d'information sur les risques liés à cette vaccination. Par un jugement n° 1302536 du 19 décembre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...8ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C... D...a, par une requête enregistrée sous le n° 1403031, demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Nîmes à lui verser la somme totale de 109 600 euros en réparation de préjudices subis résultant de fautes commises dans la gestion de sa carrière. M. D... a, par une requête enregistrée sous le n° 1502371...

66-03-04-06 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...8ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'office public de l'habitat de la Haute-Corse à lui verser la somme de 297 982,69 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 7 février 2008 nommant le directeur de cet établissement public et d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral. Par un jugement n° 1500297 du 16 mars...

36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...8ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier Edouard Toulouse à lui verser la somme de 43 728 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 8 janvier 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse lui a refusé la prise en charge...

36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Logement de fonction. ... ...8ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a refusé de lui attribuer un logement de fonction par nécessité absolue de service et de condamner l'Etat à lui verser la somme correspondant à la différence entre...

135-02-04-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. Dépenses obligatoires. 36-08-03 Fonctionnaires et... ...8ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat FO des personnels de la commune et du centre communal d'action sociale du Pontet a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 juin 2015 par lequel le préfet de Vaucluse a arrêté les budgets primitifs pour 2015 de la commune du Pontet, du centre communal d'action sociale et du foyer-logement " Les Floralies...

...8ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le préfet de l'Aveyron lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 1800528 du 9 février 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de l'Aveyron...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...8ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions de l'arrêté du 16 juin 2017 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé l'Etat de destination de la mesure...