La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème ssjs

...8ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société Metro Holding France, venant aux droits de la société CRFP Cash, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2003 ainsi que des pénalités correspondantes. A l'appui de sa demande, elle a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe b. ter du 6 de l'article 145 du code général des...

...8ème ssjs...Vu la décision n° 338750 en date du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. C...A...d'enlever son bateau dénommé " Neptune " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 12.9 au droit de la commune de Saint-Cloud dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; Vu la décision n° 338750 en date du 22 juillet 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à la liquidation provisoire de...

...8ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société anonyme Fortis Lease a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 à raison des locaux dont elle est propriétaire dans la commune de Clichy-la-Garenne Hauts-de-Seine. Par un jugement n°s 1002625, 1002674, 1106569 du 3 juillet 2013, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 5...

...8ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Pouchet 173 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011 à raison des locaux dont elle est propriétaire dans la commune de Clichy-la-Garenne Hauts-de-Seine. Par un jugement n°s 1002589, 1106572, 1200307 du 3 juillet 2013, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés...

...8ème ssjs...Vu la procédure suivante : Le groupement d'intérêt économique GIE Clichy Pouchet a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010 à raison des locaux dont il est propriétaire dans la commune de Clichy-la-Garenne Hauts-de-Seine. Par un jugement n°s 1002617, 1006526, 1106859 du 3 juillet 2013, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5...

...8ème ssjs...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires Leclerc Pouchet a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 à raison de locaux dont il est propriétaire dans la commune de Clichy-la-Garenne Hauts-de-Seine. Par un jugement n° 1203280 du 28 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 janvier...

...8ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Pouchet Seven a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison de locaux dont elle est propriétaire dans la commune de Clichy-la-Garenne Hauts-de-Seine. Par un jugement n° 1204090 du 28 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 janvier et 28 avril 2014 et le...

...8ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société Laboratoires Leurquin Mediolanum a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1300906 du 16 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 16 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires Leurquin Mediolanum demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce...

...8ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société anonyme Cofitem Cofimur a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011 à raison de locaux dont elle est propriétaire dans la commune de Clichy-la-Garenne Hauts-de-Seine. Par un jugement n°s 1006466, 1109386, 1204700 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février et 20 mai 2014...

...8ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société Ardagh Metal Packaging a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010 à raison de locaux dont elle est propriétaire dans la commune de Clichy-la-Garenne Hauts-de-Seine. Par un jugement n°s 1006469, 1109383 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février et 20 mai 2014 et le 16...