La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème ssjs - page 3

...8ème ssjs...Vu les procédures suivantes : 1° La societé civile immobilière Jeromi de Chassieu a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Chassieu au titre de l'année 2010. Par une ordonnance n° 1202904 du 19 mars 2014, le président de la 6ème chambre de ce tribunal a rejeté cette demande. Sous le n° 380824, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Jeromi de...

...8ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Docks en Seine a demandé au tribunal administratif de Paris de réduire le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 à raison de locaux à usage de bureaux, d'" espaces événementiels " et de boutiques situés 28, quai d'Austerlitz à Paris. Par un jugement n° 1222034 du 22 avril 2014, ce tribunal, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de sa requête à hauteur de la somme totale de 65 373 euros, dégrevée en cours...

...8ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société Pevildis a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des sommes mises à sa charge au titre de la contribution pour une pêche durable instituée par l'article 302 bis KF du code général des impôts pour la période du 1er janvier 2008 au 30 juin 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201563 du 19 mars 2013, le tribunal administratif a prononcé la décharge des impositions pour la période du 1er au 18 janvier 2008 ainsi que des pénalités correspondantes et rejeté le surplus de la demande. Par une ordonnance n...

...8ème ssjs...Vu la procédure suivante : La commune de Chalon-sur-Saône a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite du 29 novembre 2011 de l'établissement public Voies navigables de France refusant d'entretenir l'ensemble des perrés situés sur le territoire de la commune autres que celui du quai de la Monnaie, qui avait fait l'objet d'une précédente demande. Par un jugement n° 1200532 du 7 février 2013, le tribunal administratif a annulé cette décision en tant seulement que Voies navigables de France refusait d'entretenir les perrés du quai des Messageries, du quai Gambetta et...

...8ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes, ainsi que la décharge de l'amende de 6 000 euros mise à sa charge en application de l'article 1736 du code général des impôts. Par un jugement n° 1302234 du 29 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14PA00518 du 4 février 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejet...

...8ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 90 011 167,72 euros opérées sur les dividendes qu'elle a reçus de la société Total au titre des années 1999 à 2005. Par un jugement n° 0610351 du 3 juin 2010, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10PA04218 du 21 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Groupe Bruxelles Lambert contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, quatre...

...8ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une décision du 29 janvier 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A... B...dirigées contre l'arrêt n° 11MA02244 du 28 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt a rejeté leur demande tendant à la décharge de la pénalité de 80 % pour activité occulte dont ont été assorties les impositions auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 à 2002. A l'appui de ces conclusions, les requérants soutiennent que la cour administrative d'appel a...

...8ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...-C... ont demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001. Par un jugement n° 0501025 du 29 septembre 2011, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12BX00278 du 7 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...-C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés...

...8ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société anonyme sportive professionnelle SASP Olympique de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux doits à déduction qu'elle n'a pu exercer sur les droits d'entrée à des manifestations sportives à hauteur de 1 813 834 euros au titre de 2007 et 2 034 315 euros au titre de 2008 et la restitution de la taxe sur les salaires à hauteur de 1 041 584 euros au titre de 2007 et 1 014 842 euros au titre de 2008. Par un jugement n° 1101223 du 25 septembre 2012, le tribunal...

...8ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ajoutant à la liste des Etats ou territoires non coopératif les Bermudes, les Iles Vierges britanniques et Jersey. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...