La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème ssjs - page 21

...8ème ssjs...Vu la décision n° 360144 en date du 4 novembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la société Tchido d'évacuer le local n° 3 et la réserve n° 2 qu'elle occupe dans la galerie marchande de la gare centrale de Strasbourg à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Vu les pièces dont il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier...

...8ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 11PA04711 du 20 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur l'appel de M. A...B..., après avoir annulé le jugement n° 0918147 du 13 septembre 2011 du tribunal administratif de Paris, l'a déchargé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la...

28-023-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS AU PARLEMENT EUROPÉEN. OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L'ÉLECTION. - DÉCLARATION DE CANDIDATURES -... ...8ème ssjs...Vu le recours, enregistré le 2 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare irrégulière la déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement européen, dans la circonscription outre-mer, présentée pour la liste intitulée " Patriotic Mouvement des peuples républicains del Caribe ", conduite par M. B... A..., dit " Roger Julian...

...8ème ssjs...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 21 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant, ...; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC00404 du 22 février 2012 par lequel, statuant sur le recours du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement n° 0900566 du 17 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy les a déchargés des cotisations supplémentaires...

...8ème ssjs...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12/2550 du 7 juin 2012 par lequel la cour régionale des pensions de Pau, sur appel du ministre de la défense et des anciens combattants, a annulé le jugement du 11 décembre 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Atlantiques a fait droit à sa demande tendant à la révision pour aggravation de sa pension militaire d'invalidit...

...8ème ssjs...Vu le pourvoi, enregistré le 19 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1121191 du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de la SNC Foncière Otello tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 à raison de locaux à usage d'hôtel situés 20, rue Jean Rey à Paris...

...8ème ssjs...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Briançon, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1304192 du 24 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant, à la demande de Mme A... B..., sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, d'une part, prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Briançon du 22 mai 2013 la...

...8ème ssjs...Vu l'ordonnance n° 13MA03603 du 21 octobre 2013, enregistrée le 23 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. A... ; Vu la requête, enregistrée le 28 août 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par M. B... A..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1201539 du 27 juin 2013 par lequel le...

...8ème ssjs...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 9 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., domiciliée... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1304209 du 26 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a, à la demande de la communauté urbaine Lille Métropole, ordonné l'expulsion des occupants sans titre du terrain situé zone du Hellu, rue Paul Langevin...

...8ème ssjs...Vu la décision du 16 novembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B...A...dirigées contre l'arrêt du 19 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il s'est prononcé sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales réclamées au titre de l'année 2001 résultant de redressements portant sur des crédits inscrits sur un compte ouvert auprès de Boursorama ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu...