La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème ssjs - page 20

...9ème ssjs...Vu 1°, sous le n° 257379, la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A..., demeurant... ; Vu 2°, sous le n° 260097, la requête, enregistrée le 8 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A... ; M. A... demande sous ces deux numéros que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande de révision du titre de pension établi par arrêté du 25 novembre 2002 ; 2° annule cet arrêté ; 3...