La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre civile - page 2608

...Chambre civile 1...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Estelle GARNIER la SCP LAVAL - LUEGER 5/9/2005 ARRÊT du : 5 SEPTEMBRE 2005 No : No RG : 04/01668 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS en date du 7 Avril 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANT Monsieur Hubert X... 7 Chemin de la Brosse 77710 TREUZY LEVELAY Représenté par Maître Estelle GARNIER Avoué à la Cour Ayant pour Avocat Maître Francis PIERREPONT du Barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉE : S.C.I. DE DANDELOT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège "Dandelot" 45700...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Discipline - Sanction - Suspension provisoire L'interdiction faite à un huissier de... ...Chambre civile 1...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Elisabeth BORDIER la SCP LAVAL - LUEGER 05/09/2005 ARRÊT du : 5 SEPTEMBRE 2005 No : No RG : 04/02333 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 27 Mai 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANT Monsieur Pierre X... ... Représenté par Maître Elisabeth BORDIER Avoué à la Cour Ayant pour Avocat Maître Grégoire Y... du Barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉE : S.C.P...

...Chambre civile 2...R.G : 02/06477 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE JAF RG :2002/2263 du 06 novembre 2002 VALTAT C/ X... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B ARRET DU 31 Août 2005 APPELANT : Monsieur Alain VALTAT Avenue Y... 57 12030 1203 GENEVE SUISSE représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de Me Béatrice BOUVIER-PATE, avocat au barreau d'ANNECY INTIMEE : Madame Liliane X... épouse SEPAREE VALTAT Les Z... de Ferney E.1.1 46 Avenue de Vessy 01210 FERNEY VOLTAIRE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Kathy BOZONNET, avocat au...

...Chambre civile 2...ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 30 Août 2005 DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 04/06118 04/6119 Maître Jean François TORELLI c/ Monsieur Jean-Pierre X... Y... de la décision : IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL JONCTION Grosse délivrée le : à : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Le 30 Août 2005 Par Monsieur Serge SAINT-ARROMAN, Président, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Effets Le redressement judiciaire de... ...Chambre civile 1...DU 24 Août 2005 - B. B/ D. T Gérard X... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENNEES GASCOGNE, Maître Hélène Y..., RG N : 04/ 01299- A R R E T No - Prononcé à l'audience publique du vingt quatre Août deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Gérard X... né le 18 Octobre 1953 à DUFFORT 32170 ...représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assisté de Me...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL L'appelant, désirant s'installer en qualité de jeune agriculteur, obtenait un avis... ...Chambre civile 1...DU 24 Août 2005 - B.B/D.T Mathieu X... C/ SAFER GHL SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE GASCOGNE HAUT LANGUEDOC RG N : 04/01318 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du vingt quatre Août deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Mathieu X... né le 14 Avril 1981 à AIRE SUR L'ADOUR 40800 Demeurant 32400 LABARTHETE représenté par Me...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Les consorts intimés se portaient acquéreurs,... ...Chambre civile 1...DU 24 Août 2005 - B. B/ D. T S. A. SAFER GARONNE PERIGORD SOGAP C/ Benoît Joël Jean X..., Sylvie Hélène Françoise Y... RG N : 05/ 00354 - A R R E T No - Prononcé à l'audience publique du vingt quatre Août deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S. A. SAFER GARONNE PERIGORD SOGAP prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Détermination - / L'assuré est recevable à agir à... ...Chambre civile 1...24/08/2005 ARRÊT No NoRG: 05/01791 HM/CD Décision déférée du 21 Février 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 05/154 G. COUSTEAUX Société MAS TOULOUSAIN représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C/ Compagnie MUTUELLE DU MANS ASSURANCES représentée par la SCP RIVES-PODESTA REFORMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT...

...Chambre civile 1...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Elisabeth BORDIER Me Jean-Michel DAUDÉ Madame LA PROCUREURE GENERALE INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ X... 23/08/2005 ARRÊT du : 23 AO T 2005 No : No RG : 04/02504 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS en date du 12 Février 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANT ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS agissant poursuites et diligences de son bâtonnier en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 11, Place Dauphine 75053 PARIS représenté par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me...

...Chambre civile 1...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Estelle GARNIER la SCP LAVAL - LUEGER 23/08/2005 ARRÊT du : 23 AO T 2005 No : No RG : 04/02612 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 27 Mars 2003 PARTIES EN CAUSE APPELANTE Madame Colette X... épouse Y... 8 Rue de la Touche 37210 VERNOU SUR BRENNE représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP JOUANNEAU - DESCOT, du barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉ : Monsieur Jean Z... 14 Rue de la Touche 37210 VERNOU SUR BRENNE représenté par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la...