La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre civile 3 - page 35

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE et65279;Sur la demande d'annulation du jugement et65279;Seul un jugement devenu définitif peut faire l'objet... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 10/11/2004 * * * No RG : 03/01291 Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI du 23 Janvier 2003 REF : EM/VD APPELANTE SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER EPIC Ayant son siège social 34 Rue du Commandant René Mouchotte 75014 PARIS représentée par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour assistée de Me Michel BERTIN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS APPELANT INCIDENT Monsieur Xavier X... pris tant en son...

ETAT et65279;Le premier juge a écarté la mise en oeuvre de la responsabilité sans faute de l'Etat aux motifs, d'une part, que celle-ci... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 09/09/2004 * * * No RG : 03/00401 Tribunal de Grande Instance LILLE du 09 Décembre 2002 REF : HF/VD APPELANTE Société AGROFINO TRANSPORTS BVBA société de droit belge Ayant son siège social Moerenstraat BRUG 4-2370 ARENDONK BELGIQUE représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Bruno CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ L'ETAT FRANOEAIS pris en la personne de...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 La société CAPAVES PREVOYANCE a été condamné à rétablir les garanties d'un contrat qui la liait à la... ...Chambre civile 3...01/06/2004 ARRÊT No No RG: 03/04547 MC/JBC Décision déférée du 24 Septembre 2003 - Tribunal de Grande Instance FOIX 2003/00902 TESSIER FLOHIC Jean-Lucien X... représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE Société INTERTIS représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE C/ CAPAVES PREVOYANCE représentée par la SCP MALET CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée Toute déclaration... ...Chambre civile 3...3ème chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2004 R.G. N° 02/00415 AFFAIRE : Cie AXA FRANCE IARD C/ Chantal X... épouse Y...et autres Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 Octobre 2001 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLESN° de chambre : 3ème chambreRG n° : 1999/6979 LE TRENTE JANVIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Compagnie...

RECEL - Intention frauduleuse - Connaissance de la provenance délictueuse L'article 6 du Décret-Loi du 9 janvier 1852 incrimine ceux qui... ...Chambre civile 3...DOSSIER NE 00 / 01156- et N° 00 / 00069 Arrêt du 28 JUIN 2001 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 28 JUIN 2001 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de SAINT-BRIEUC par jugement Contradictoire en date du 5 MAI 2000, pour EXPOSITION OU VENTE DE PRODUIT DE PECHE A PIED NON PROFESSIONNELLE-PECHE MARITIME RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE...