Recherche de formation:Chambre civile 3 dans la jurisprudence francophone - page 6846

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT... ...Chambre civile 3...VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION LE JUGE DOIT VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LE TEXTE SUSVISE ONT ETE ACCOMPLIES; QUE CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES FORMALITES DANS LES PIECES TRANSMISES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXPROPRIATION; ATTENDU, D'UNE...

COMMUNE - ACTION EN JUSTICE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT ETRE ANNULE L'ARRET QUI NE... ...Chambre civile 3...VU L'ARTICLE 83, 1E, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI DISPOSE QUE DOIVENT ETRE COMMUNIQUES AU MINISTERE PUBLIC LES CAUSES QUI INTERESSENT NOTAMMENT L'ETAT, LE DOMAINE ET LES COMMUNES ; ATTENDU QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET QUE LE JUGE DOIT, A PEINE DE NULLITE, EN CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE FIGURANT AU DOSSIER DU POURVOI QU'ELLE NE PORTE NI LA MENTION QUE LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - PREJUDICE DIRECT - OCCUPANT DE L'IMMEUBLE... ...Chambre civile 3...ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 8 MAI 1963 A FIXE A LA SOMME DE 5 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A X... JACQUES, EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME " AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE ", D'UN GARAGE DONT IL ETAIT OCCUPANT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT EN INDIVISION AUX CONSORTS X..., SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE COURBEVOIE ; ATTENDU QUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - PREJUDICE DIRECT - OCCUPANT DE L'IMMEUBLE... ...Chambre civile 3...ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 8 MAI 1963 A FIXE A LA SOMME DE 166 500 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " DEFENSE-TAXI " EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN GARAGE DONT ELLE ETAIT OCCUPANTE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT EN INDIVISION AUX CONSORTS X... SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE COURBEVOIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - FONDS DE COMMERCE - INDEMNITE D'EVICTION - APPRECIATION SOUVERAINE DES... ...Chambre civile 3...ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE FIXE A 1 450 000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A X..., EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE DANS UN IMMEUBLE QUI APPARTENAIT AUX CONSORTS Y... ET QUE CES DERNIERS ONT CEDE AU DEPARTEMENT DU FINISTERE, EXPROPRIANT : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ENONCANT QUE L'OBJET DE L'EXPROPRIATION ETAIT UN IMMEUBLE ET EN ADOPTANT LES MOTIFS PAR LESQUELS LA COMMISSION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - INDEMNITE DE REMPLOI - REFUS - TERRAIN APPARTENANT A... ...Chambre civile 3...ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 6 JUIN 1962A D'UNE PART, CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION D'ANGOULEME QUI, LE 25 JANVIER 1962, AVAIT FIXE A LA SOMME DE 1 429 505 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA VILLE D'ANGOULEME EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOYAUX D'UN TERRAIN SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA VILLE D'ANGOULEME, D'AUTRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ANNULATION - ORDONNANCE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN PRESENTE PAR LES DEMANDEURS: VU LES ARTICLES PREMIER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNACE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILITE ONT ETE DECLAREES DANS LES FORMES REGULIERES; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DEUX ARRETES EN DATE DU 5...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ANNULATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - NULLITE IL RESULTE... ...Chambre civile 3...VU LES ARTICLES PREMIER ET 2 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 RELATIF A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE ENDATE DU 23 JUILLET 1958 EMANANT DU PREFET DU DOUBS DECLARANT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - PLUS-VALUE PROCUREE PAR L'EXECUTION DE... ...Chambre civile 3...ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1962, FIXE A 36 936 FRANCS L'INDEMNITE DUE A ETIENNE X... A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE SALON, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE BORNEE A FAIRE ETAT D'UNE REVALORISATION PAR LES TRAVAUX PREVUS ET D'AVOIR REFUSE DE REPARER UN PREJUDICE ACTUEL ET ENVISAGE UNE PLUS-VALUE...

JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE - POUVOIR DES JUGES LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS : ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR DECISION ; QUE S'ILS ONT LA FACULTE, CEPENDANT, DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION EN CAS D'AMBIGUITE OU D'EQUIVOQUE DE CETTE DECISION, S'ILS PEUVENT EGALEMENT RECTIFIER AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA DECISION ELLE-MEME LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES...