Recherche de formation:Chambre commerciale dans la jurisprudence francophone - page 2
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| Le recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence rejetant la saisine faute d'éléments suffisamment probants, qui ne formule... ...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 323 FS-B Pourvoi n° Z 22-23.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 La société Electricité de France EDF, société anonyme, dont le siège...
Est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en l'absence de constatation des premiers juges dont il résulterait que le... ...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 268 F-B Pourvoi n° B 23-10.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 La société Carrefour proximité France, société par actions...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 263 F-D Pourvoi n° A 23-11.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 1°/ M. H X, domicilié Adresse 3, 2°/ la société Le Cornet d'amour, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, ont formé le pourvoi n° A 23-11.592...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° A 23-11.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 1°/ La société Z H, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, 2°/ M. Z H, domicilié Adresse 1, ont formé le pourvoi n° A 23-11.707...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. RB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10230 F Pourvoi n° B 23-12.191 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme F E Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 avril 2023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 La sociét...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 266 F-D Pourvoi n° F 23-13.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 La société Veolia énergie France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 23-13.046 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel...
Il résulte de l'article 1229 du code civil que le prononcé de la résolution du contrat aux torts partagés des parties ne fait pas obstacle aux... ...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 261 F-B Pourvoi n° H 23-13.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 La société Amarris holding, société par...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10231 F Pourvoi n° H 23-14.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 La société Dias et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 23-14.519 contre les arrêts rendus les 1er février 2023 et 6...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10232 F Pourvoi n° F 23-14.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 1°/ La société Noergie, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, 2°/ la société CBF associés, société civile professionnelle, dont le siège est Adresse...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10235 F Pourvoi n° T 23-15.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 L'Association laïque de gestion d'établissement d'éducation et d'insertion ALGEEI, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 23-15.748 contre l'arrêt rendu le 15...
