La Jurisprudences de Roumanie | Haute cour de cassation et de justice concernant formation:Chambre de contentieux administratif et fiscal - page 3
Page 3 des 44 résultats trouvés :
| Personne ayant l'intention d'acquérir le statut d'agent de police. Appréciation du comportement adéquat aux normes de conduite admises et... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...L'on examine le pourvoi formulé par C T V contre la sentence n°169 du 5 août 2010 de la Cour d'appel de Suceava - section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. Sont présents à l'appel nominal le requérant-réclamant C T V en personne, assisté par l'avocat T M et les intimés-accusés Inspectorat général de la police roumaine, par son conseiller juridique I R et l'Ecole d'agents...
Produits pour enregistrer et reproduire le son. Encadrement tarifaire. Contrôle de douane ultérieur. Illégalité. Les produits portant le nom... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...L'on examine le pourvoi déclaré par la Direction régionale des accises et opérations douanières de Cluj, contre la sentence civile n°155 du 9 avril 2010 de la Cour d'appel de Cluj - section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. Sont présents à l'appel nominal la requérante-accusée Direction régionale des accises et opérations douanières de Cluj, par l'Autorité nationale...
Contrat de concession visant la mise en valeur de biens publics. Acte administratif assimilé. Le contrat de concession, pour la mise en... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...L'on examine le pourvoi de l'Agence des domaines de l'Etat contre la sentence civile n° 49 du 8 mars 2010 de la Cour d'appel de Târgu Mures - Section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. Sont présents à l'appel nominal la requérante-accusée Agence des domaines de l'Etat, représentée par le conseiller juridique CN en l'absence de l'intimée-réclamante S.C. I. S.R.L. Procédure...
Action portant sur la conclusion d'un contrat de concession sur la base de l'art. 40 alinéa 2 de la Loi n° 50/1991. L'instance compétente.... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...On examine le recours déclaré par T.N. et T.P. contre la sentence civile n°91 du 6 octobre 2009 de la Cour d'appel de Bucarest - VIIIe section de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal sont absents aussi bien les demandeurs T.N. et T.P., que le défendeur Ville de Bucarest par son maire et l'intimé-accusé F.A. Procédure complète. Le rapport de l'affaire est présenté et le...
Litige ayant pour objet l'application de la sanction prévue à l'art. 24 alinéa 2 de la Loi n°554/2004, pour non respect du délai d'exécution... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...L'on examine le pourvoi déclaré par l'Autorité nationale de restitution des propriétés - Direction d'application de la Loi n°290/2003 contre la sentence n°99 du 20 avril 2010 de la Cour d'appel de Ploiesti - section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal sont absents la demanderesse accusée Autorité nationale de restitution des propriétés - Direction de...
Contrat d'achat public. Insertion de clause arbitraire. Illégalité. En accord avec les prévisions impératives de l'art. 286 de l'Ordonnance... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...Le 22 juin 2010, l'on examine le pourvoi déclaré par la SC P. SA de Craiova contre la sentence n°381 du 22 octobre 2009 de la Cour d'appel de Craiova - Section de contentieux administratif et fiscal. Les débats sont notés dans la conclusion de l'audience du 22 juin 2010 et la prononciation de la décision a été reportée au 29 juin 2010. LA COUR Vu le présent pourvoi ; Après examen...
Haut fonctionnaire public. La modification du rapport de travail en vertu du principe de la mobilité. Les conditions de légalité. La décision... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...Le 11 Juin 2010, on a examiné les pourvois formés par les défendeurs le Gouvernement de la Roumanie - le Premier Ministre de la Roumanie et le Ministère de l'Administration et de l'Intérieur contre le jugement no. 3612 du 3 novembre 2009 de la Cour d'Appel de Bucarest - VIIIème Chambre de Contentieux Administratif et Fiscal. Les débats ont été consignés le 11 juin 2010, le prononcé de...
Arrêt. Obligation de motiver. Garantie du droit à un procès équitable. Les dispositions de l'art. 261 alinéa 1 du Code de procédure civile... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...Le 12.03.2010, on examine le pourvoi déclaré par la S.C. « O.I. » SRL de Salaj contre la sentence n° 352 du 2.07.2009 de la Cour d'Appel de Cluj - Section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. Les débats furent notés dans la minute de l'audience de cette date, mais la prononciation de la décision a été remise à ce jour du 17.03.2010. LA COUR, Vu le présent pourvoi...
Certificat attestant le cas de force majeure, émis par la Chambre de commerce et industrie de la Roumanie. Caractère de l'acte. Exception... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...On examine le pourvoi déclaré par la SC ,,R.I.G." SA de Bucarest contre la sentence n° 226/CA du 16.12.2009 de la Cour d'appel de Iasi - section de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal est présente la requérante-réclamante par son avocat T.G., en l'absence des intimés-accusés S.N. de T.F. de M. C.F.R. SA - Succursale I. et Chambre de commerce et industrie de Roumanie...
Action en contentieux administratif par laquelle on invoque la défense d'un intérêt public légitime. La condition de justifier principalement... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...L'on examine les pourvois déclarés par les accusés Ministère de la Santé et Institut de gastroentérologie et hépatologie de Iasi, contre la sentence n° 75/CA du 4 mai 2009 de la Cour d'Appel de Iasi - Section de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal sont présents l'intimée réclamante T.A.V., par son avocat, conformément à la délégation déposée au dossier, en l'absence...
