La Jurisprudences de Roumanie | Haute cour de cassation et de justice concernant formation:Chambre de contentieux administratif et fiscal - page 4
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| Institution publique d'intérêt national. Personne imposable en régime mixte. Sphère d'application du droit de déduction de la TVA. Une... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...On examine le pourvoi de la réclamante, l'Administration nationale des « Eaux Roumaines » - Direction des Eaux du J. contre la sentence n° 256 du 26 juin 2009 de la Cour d'Appel de Craiova - section de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal est présente la requérante, par son conseiller juridique G.U., en l'absence de l'intimée-accusée Direction générale des finances publiques...
Le classement tarifaire. Des compléments nutritifs. Conformément à la Note complémentaire I du chapitre 30 du Nomenclateur combiné pour la... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...Le 27 Février 2008, on examine le pourvoi en cassation formé par l’Agence Nationale pour l’Administration Fiscale et l’Autorité Nationale des Douanes par la Direction régionale pour l’octroi et des opérations douanières de Bucarest contre l’arrêt civil no.1752 du 20.06.2007 de la Cour d’Appel de Bucarest - la VIIIème chambre de contentieux administratif et fiscal. Les débats ont été notés...
Militaires. Responsabilité matérielle. Non relevance de la forme de la faute Conformément à l'article 5 de l'Ordonnance d'Urgence no.121/1998... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...On a examiné les recours formés par l'Inspectorat Général de la Gendarmerie - l'Unité Militaire 0251 de Bucarest et le Ministère de l'Intérieur et de la Reforme Administrative contre la sentence no.43 du 17 mai 2007, de la Cour d'Appel de Târgu Mures, Chambre Commerciale de Contentieux Administratif et Fiscal. A l'appel nominal, rendu en audience publique, se sont présentés les...
Compétence de l'instance de contentieux administratif à solutionner une demande ayant un caractère exclusivement patrimonial. La condition que... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...On examine le pourvoi en cassation formé par P.V., contre l'arrêt no.41 du 20 février 2006 de la Cour d'Appel de Ploiesti - la Chambre commerciale et de contentieux administratif. Etaient absents le demandeur - P.V. et les défendeurs - l'Inspectorat de police du Département de Prahova et l'Inspectorat de Police du Département de Dâmbovita. On a référé sur l'affaire ; la Cour constate que...
L'incompatibilité du juge de solutionner une affaire dans laquelle on peut lui imputer qu'il aurait un intérêt. La non-promotion de la demande... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...On a examiné le pourvoi formé par le S.S. contre l'arrêt civil no.1918 du 22 novembre 2005 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre VIII de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal, étaient absentes les parties : le demandeur S.S. et les défendeurs le Conseil Supérieur de la Magistrature et la Cour d'Appel de Bucarest. Procédure complète. On a rédigé le rapport de...
Fonctionnaires publics. La représentation dans les commissions de discipline et parité, constituées selon l'Arrêté de Gouvernement... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...Le 27 avril 2006, on a examiné le pourvoi en cassation formé par le Syndicat National Douanier « U » de Bucarest contre l'arrêt civil no.980 du 25 mai 2005 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre VIII de contentieux administratif et fiscal. Les débats ont été consignés par la minute du 27 avril 2006 et la prononciation de l'arrêt s'est ajournée pour le 4 mai 2006. LA COUR Vu le présent pourvoi...
Fonctionnaire public. Transfert dans l'intérêt du service suite à la réorganisation de l'institution publique. Le défaut de l'accord écrit du... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...On a examiné les pourvois formés par la Garde Financière du Département de Gorj, le Département Général des Finances Publiques de Gorj et la Garde Financière - le Commissariat Général contre l'arrêt civil no.415 du 13 octobre 2005 de la Cour d'Appel de Craiova - Chambre de Contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal étaient présents les défendeurs le Département Général des...
Vétéran de guerre. Conditions de l'octroi des droits prévus par la Loi no.44/1994. Dans les conditions où le demandeur a fait la preuve de sa... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...On a examiné le pourvoi en cassation formé par le défendeur le Ministère de la Défense Nationale contre l'arrêt civil no.1045 du 31 mai 2005 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre VIII de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal étaient présents : le défendeur le Ministère de la Défense Nationale représenté par le conseiller juridique I.B. et le demandeur D.G. Procédure...
Immeuble rétrocédé à un culte religieux selon l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement no.94/2000. La présence de l'immeuble au patrimoine d'un... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...On a examiné le pourvoi en cassation formé par la Paroisse Orthodoxe de Salva, le département de Bistrita - Nasaud contre l'arrêt civil no.1082 du 9 décembre 2004, de la Cour d'Appel de Cluj, Chambre commerciale, de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal étaient présentes : la demanderesse la Paroisse Orthodoxe de Salva, le département de Bistrita - Nasaud, représentée...
Exception d'illégalité. Les parties participantes au jugement. Le caractère obligatoire de la citation de l'autorité qui a émis l'acte... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...On examine les pourvois en cassation formés par le Gouvernement de la Roumanie, la Municipalité de Cluj Napoca et le maire du Municipe de Cluj Napoca contre l'arrêt civil no.530 du 15 septembre 2005 de la Cour d'Appel de Cluj - la Chambre Commerciale, de Contentieux Administratif et Fiscal. Etaient absents les demandeurs et les défendeurs S.V. et S.I. La procédure légalement accomplie. On a...
