La Jurisprudences de Roumanie | Haute cour de cassation et de justice concernant formation:Chambre de contentieux administratif et fiscal - page 5
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Exception d'illégalité. Point 1.4 lettre B, dernier alinéa des Normes d'application unitaire de la Loi no.10/2001, approuvées par l'Arrêté du... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...On examine le pourvoi en cassation formé par le Gouvernement de la Roumanie contre l'arrêt civil no.217/CA du 5 septembre 2005, de la Cour d'Appel de Oradea - la Chambre de contentieux administratif et fiscal. Etaient absents le demandeur, le Gouvernement de la Roumanie, le défendeur la Mairie du Municipe de Satu-Mare et les défendeurs B. M. et B. MA. La procédure légalement accomplie...
Arrêté de Gouvernement relatif au passage d'un immeuble à la propriété publique de l'Etat. La violation des dispositions de l'article 41,... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...Le 25 octobre 2005, on a examiné le pourvoi en cassation formé par P.N., P.B.G., P.C.M. et P.T.C. contre l'arrêt civil no.27 du 11 janvier 2002 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre de contentieux administratif. Les débats ont été consignés dans la minute du 25 octobre 2005 et la prononciation de l'arrêt s'est ajournée pour le 1 novembre 2005. LA COUR Vu le présent pourvoi; Vu l'examen...
| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 25 mai 2004, 2083/CCAF/2004
La non communication de certaines informations d'intérêt publique. L'instance compétente de juger le litige. Le jugement de l'affaire par un... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...On examine le recours formé par Z.A. contre l'arrêt civil no. 2051 du 3 décembre 2003 de la Cour d'Appel de Bucarest - la Chambre de contentieux administratif. A l'appel nominal s'est présenté le demandeur Z.A, personnellement, étant absents les défendeurs le Tribunal de Bucarest, le Tribunal de première instance du secteur 3 de Bucarest, le Bureau du Registre Foncier. La procédure est...
| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 15 avril 2004, 1417/CCAF/2004
Le regime des étrangers. Le droit des autorités de l'État d'apprécier la légalité des séjours. La loi roumaine ne consacre pas expressément... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...On examine le recours formé par la Direction Générale d'Evidence Informatisée de la Personne de Ministère de l'Administration et de l'Intérieur contre l'arrêt civil no. 430 du 31 mars 2003 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre de contentieux administratif. A l'appel nominal se sont présentées la défenderesse la Direction Générale d'Evidence Informatisée de la Personne représenté par...
