La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre de l'application des peines

Aux termes de l'article premier de la loi du 24 novembre 2009, le régime de l'exécution de la peine doit concilier la protection de la... ...Chambre de l'application des peines...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES ARRET No DU 18/ 06/ 2014 DOSSIER 14/ 00566 GN/ ES ARRET EN CHAMBRE DU CONSEIL prononcé le Mercredi dix huit juin deux mille quatorze, par la Chambre de l'Application des Peines, par Madame PERRIEZ, en application des dispositions des articles D 49-39 et suivants du code de procédure pénale. en présence du ministère public près la Cour d'Appel...

Un projet permettant de prévenir le risque de récidive grâce à une réinsertion effective conditionne l'octroi d'un aménagement de peine. Tel... ...Chambre de l'application des peines...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES ARRET N DU 19/ 03/ 2014 DOSSIER 13/ 02253 GN/ ES ARRET EN CHAMBRE DU CONSEIL prononcé le Mercredi dix neuf mars deux mille quatorze, par la Chambre de l'Application des Peines, par Madame PERRIEZ, en application des dispositions des articles D 49-39 et suivants du code de procédure pénale. en présence du ministère public près la Cour...

Il n'y a pas lieu de prononcer la nullité des expertises médicales ordonnées dans le cadre de l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale,... ...Chambre de l'application des peines...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES ARRET N DU 19/ 03/ 2014 DOSSIER 14/ 00150 GN/ CP ARRET EN CHAMBRE DU CONSEIL prononcé le Mercredi dix neuf mars deux mille quatorze, par la Chambre de l'Application des Peines, par Madame PERRIEZ, en application des dispositions des articles D 49-39 et suivants du code de procédure pénale. en présence du ministère public près la Cour...

Une mesure d'aménagement de peine, même si elle paraît davantage adaptée à la personnalité de l'individu, ne peut être envisagée par la cour... ...Chambre de l'application des peines...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES ARRET N DU 12/ 02/ 2014 DOSSIER 13/ 02098 GN/ ES ARRET EN CHAMBRE DU CONSEIL prononcé le Mercredi douze février deux mille quatorze, par la Chambre de l'Application des Peines, par Madame PERRIEZ, en application des dispositions des articles D 49-39 et suivants du code de procédure pénale. en présence du ministère public près la Cour...

ACTION PUBLIQUE Les dispositions de l'article 707 du Code de procédure pénale qui prévoient notamment que l'exécution des peines est... ...Chambre de l'application des peines...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES ARRET N DU 26/ 06/ 2013 DOSSIER 13/ 00860 GN/ ES ARRET EN CHAMBRE DU CONSEIL prononcé le Mercredi vingt six juin deux mille treize, par la Chambre de l'Application des Peines, par Madame PERRIEZ, en application des dispositions des articles D 49-39 et suivants du code de procédure pénale. en présence du ministère public près la Cour...

ACTION PUBLIQUE L'octroi du crédit de réduction de peine en raison de l'accomplissement d'une période de détention provisoire suppose une... ...Chambre de l'application des peines...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES ARRET N DU 12/ 06/ 2013 DOSSIER 13/ 00540 GN/ CP ARRET EN CHAMBRE DU CONSEIL prononcé le Mercredi douze juin deux mille treize, par la Chambre de l'Application des Peines, par Madame PERRIEZ, en application des dispositions des articles D 49-39 et suivants du code de procédure pénale. en présence du ministère public près la Cour d'Appel...

ACTION PUBLIQUE Dès lors qu'il était saisi par le Procureur Général dans le cadre limitatif de l'article 723-15 du code de procédure pénale... ...Chambre de l'application des peines...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES ARRET N DU 12/ 06/ 2013 DOSSIER 13/ 00652 GN/ NC ARRET EN CHAMBRE DU CONSEIL prononcé le Mercredi douze juin deux mille treize, par la Chambre de l'Application des Peines, par Madame PERRIEZ, en application des dispositions des articles D 49-39 et suivants du code de procédure pénale. en présence du ministère public près la Cour...

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Placement sous surveillance électronique - Bénéfice - Refus du juge de l'application des... ...Chambre de l'application des peines...DOSSIER N 08 / 00863 ARRÊT DU 21 AVRIL 2009 C... Alain N 09 / 00023 COUR D'APPEL de CAEN CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président : Madame NIRDÉ-DORAIL, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 19 décembre 2008, Conseillers : Monsieur SOUBISE, Madame DELPEY-CORBAUX, MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Exécution - Peine privative de liberté - Libération conditionnelle - Une décision ayant... ...Chambre de l'application des peines...DOSSIER N 09 / 00086 ARRÊT DU 6 MARS 2009 X... Jean-Pierre N 09 / 0013 COUR D'APPEL de CAEN CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré Président : Madame NIRDÉ-DORAIL, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 19 décembre 2008 Conseillers : Monsieur SOUBISE Monsieur COLLAS, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président...

...Le prÉsident de la chambre de l'application des peines...Dossier N 50/ 2006 ORDONNANCE DU 3 MAI 2006 COUR D'APPEL DE ROUEN LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES Sur appel d'une ordonnance du Juge de l'Application des Peines de EVREUX en date du 21mars 2006, la cause a été portée devant : Le Président de la Chambre de L'application des Peines : Monsieur PICQUENDAR, PARTIES EN CAUSE : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance EVREUX Non appelant ET Mohamed X... né le 1er septembre 1977 à EVREUX 27 Condamné détenu MA EVREUX appelant...