La Jurisprudences de CEMAC | Cour de justice de la communauté économique et monétaire de l'afrique centrale concernant formation:Chambre judiciaire - page 3
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| CEMAC, Cour de justice, Chambre judiciaire, 13 décembre 2001, 001/ADD/CJ/CEMAC/CJ/01
...Chambre judiciaire...COUR DE JUSTICE _ CHAMBRE JUDICIAIRE _ REP. N°001/ADD/CJ/CEMAC/CJ/01 Du 13/12/2001 _ Affaire : Ah L. Lawrence Mes B.N.Marcel et E.R.Loé C/la décision COBAC D -2000/22 et de désignation d'un administrateur judiciaire COBAC Requêtes aux fins de sursis à exécution de la décision COBAC D -2000/22 et de désignation d'un administrateur judiciaire _ COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE ' AU NOM DE LA COMMUNAUTE ' La Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale siégeant à N'Djaména, en République du Tchad, le treize...
