La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Chambres réunies
| France, Cour administrative d'appel, Chambres reunies, 15 décembre 2023, 21PA01639
19-04-02-08-01 En adoptant les dispositions précitées de l'article 150-0 B du code général des impôts, le législateur a entendu faciliter les... ...Chambres reunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I... et F... H... ont demandé au tribunal administratif de Paris de les décharger des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations et intérêts de retard correspondants, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, et du rappel du droit à restitution de l'impôt de solidarité sur la fortune dont ils avaient...
| France, Cour administrative d'appel, Chambres réunies, 04 octobre 2023, 21MA04315
39-08-01-03 L'intérêt lésé invoqué par une association à l'appui d'une action en contestation de validité d'un contrat administratif... ...Chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Collectif Danger Aix Avenir a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler ou de résilier la convention de concession de l'aérodrome d'Aix-Les Milles conclue le 14 décembre 2017 entre l'Etat et la société Edeis Management, et d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 23 février 2018 ou, à titre subsidiaire, de modifier...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 04 octobre 2023, 21MA04315
39-08-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECEVABILITÉ. - INTÉRÊT LÉSÉ D'UNE... ...Chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Collectif Danger Aix Avenir a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler ou de résilier la convention de concession de l'aérodrome d'Aix-Les Milles conclue le 14 décembre 2017 entre l'Etat et la société Edeis Management, et d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 23 février 2018 ou, à titre subsidiaire, de modifier certaines clauses de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Chambres réunies, 18 avril 2023, 21NT00871
68-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - CONTESTATION D'UN PERMIS MODIFICATIF, D'UNE... ...Chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... et MM. Gérard et Bruno D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Pléguien a délivré à M. G... un permis de construire un chenil au lieu-dit " Kerio ". Par un jugement n° 1802258 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 23 mars 2023, 22MA02284
68-03-025-02-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - NATURE DE LA DÉCISION. - OCTROI DU PERMIS. - PERMIS... ...Chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le permis de construire tacite délivré par le maire de la commune de Zonza à M. C... à la suite d'une demande présentée le 21 janvier 2020 portant sur un local commercial démontable de petite restauration, sur le terrain cadastré section E n° 683, lieudit Cufa. Par un jugement n° 2001261 du 4 juillet 2022...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 03 février 2023, 20MA01299
19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - AVANTAGE FISCAL SOUMIS À DÉCLARATION -... ...Chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qu'ils ont acquittées au titre de l'année 2016 à raison d'une plus-value de cession d'un bien immobilier. Le tribunal administratif de Nice, par un jugement n° 1705630 du 27 février 2020, a prononcé la restitution des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Chambres réunies, 20 décembre 2022, 21NT02691
335-005-01 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - VISAS. - REFUS DE VISA - ENFANT D'UN RÉFUGIÉ OU D'UN BÉNÉFICIAIRE DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE -... ...Chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 9 juillet 2019 des autorités consulaires françaises en Guinée et en Sierra Leone refusant de délivrer aux enfants F... B... C..., E... C... et F... G...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Chambres réunies, 20 décembre 2022, 22NT02389
335-005-01 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - VISAS. - ENFANT D'UN RÉFUGIÉ OU D'UN BÉNÉFICIAIRE DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE - ENFANT NÉ D'UNE... ...Chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., agissant en qualité de représentant de son fils mineur M. D... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 20 septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 29 juin 2021 des autorités consulaires françaises à Ouagadougou...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Chambres reunies, 05 décembre 2022, 22PA00280
66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - SYNDICATS. - REPRÉSENTATIVITÉ. - REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS AU NIVEAU... ...Chambres reunies...Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022 sous le n° 22PA00280 et des mémoires enregistrés les 22 juin, 17 août, 20 septembre et 18 novembre 2022, l'Union des entreprises de proximité U2P, représentée par Me Leprêtre, demande à la Cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Chambres reunies, 05 décembre 2022, 22PA00294
...Chambres reunies...Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022 sous le n° 22PA00280 et des mémoires enregistrés les 22 juin, 17 août, 20 septembre et 18 novembre 2022, l'Union des entreprises de proximité U2P, représentée par Me Leprêtre, demande à la Cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en tant qu'il fixe, en son article 2, le poids respectif du Mouvement des...
