La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Chambres réunies - page 15
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18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...Formation de chambres réunies...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE LA LAITERIE COOPERATIVE DE GRIEGES, dont le siège est à Grièges 01290, représentée par son représentant légal ; La SOCIETE LA LAITERIE COOPERATIVE DE GRIEGES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 0403302-0700100, en date du 2 octobre 2009, par laquelle le président de chambre du Tribunal administratif de Lyon n'a fait droit que...
18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...Formation de chambres réunies...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la COOPERATIVE BEURRIERE DE SAINT-TRIVIER-DE-COURTES, dont le siège est à Saint-Trivier-de-Courtes 01560, représentée par son représentant légal ; La COOPERATIVE BEURRIERE DE SAINT-TRIVIER-DE-COURTES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 0403312-0608381, en date du 2 octobre 2009, par laquelle le président de chambre du Tribunal administratif...
095-02-04 - RÈGLEMENT DU CONSEIL EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2000 - DIRECTIVE DU 1ER DÉCEMBRE 2005 - EXIGENCE D'INFORMATION LINGUISTIQUE -... ...Formation de chambres réunies a...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2010, présentée pour Mlle Ramila X, élisant domicile ..., par Me Pollono, avocat au barreau de Nantes ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1001800, 1001801 et 1001802 du tribunal administratif de Nantes en date du 7 juillet 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 4 mars 2010 portant refus d'admission au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Formation de chambres réunies, 07 avril 2011, 09LY02630
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...Formation de chambres réunies...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ITALIENNE DE LYON, dont le siège est 8 rue Joseph Serlin à Lyon cedex 01 69282 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ITALIENNE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0703722-0703723 en date du 15 septembre 2009, du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée...
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...Formation de chambres réunies b...Vu I, sous le n° 09NT02195, la requête enregistrée le 8 septembre 2009, présentée pour la COMMUNE D'EPRON 14610, représentée par son maire en exercice, par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNE D'EPRON demande à la Cour . 1° d'annuler l'article 2 du jugement n°s 08-458 et 08-1069 du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, à la demande de la société Foncière d'Investissements Immobiliers et de la sociét...
...Formation de chambres réunies b...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE, dont le siège est 14, avenue Yves Thépaut BP 157 à Quimper 29107, représenté par son directeur en exercice, par Me Nicolaÿ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et par Me Assouline, avocat au barreau de Rennes ; le CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2847 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande du syndicat CGT du centre hospitalier de Cornouaille, annulé la décision en date du...
...Formation de chambres réunies b...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CARHAIX-POHER, aux droits duquel est venu le centre hospitalier universitaire de Brest, dont le siège est 2, avenue Foch à Brest 29609, représenté par son directeur en exercice, par Me Nicolaÿ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et par Me Assouline, avocat au barreau de Rennes ; le CENTRE HOSPITALIER DE CARHAIX-POHER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1106 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande du syndicat CGT du centre...
...Formation de chambres réunies b...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER FERDINAND GRALL, dont le siège est BP 719 à Landerneau Cedex 29207, représenté par son directeur en exercice, par Me Nicolaÿ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et par Me Assouline, avocat au barreau de Rennes ; le CENTRE HOSPITALIER FERDINAND GRALL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2376 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande du syndicat CGT du centre hospitalier de Landerneau, annulé la décision intervenue le 21 avril...
...Formation de chambres réunies b...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX, dont le siège est 15, rue de Kersaint Gilly BP 97237 à Morlaix Cedex 29762, représenté par son directeur en exercice, par Me Nicolaÿ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et par Me Assouline, avocat au barreau de Rennes ; le CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2258 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande du syndicat CGT du centre hospitalier des Pays de Morlaix...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 17 juin 2010, 09MA01507
39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC. -... ...Chambres réunies...Vu 1° sous le n° 09MA01507, la requête, enregistrée le 28 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES, représentée par son maire en exercice, par Me Grimaldi, avocat ; La COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 072660-072825 en date du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a annulé la délibération en date du 28...
