La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (premiÈre section) - page 2

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BEN AMAMOU c. ITALIE Requête no 49058/20 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Requérant, « pris au dépourvu », n’ayant pas été informé de la substitution de motifs envisagée par la Cour de cassation pour rendre sa décision de rejet • Question s’étant révélée décisive pour l’issue de la procédure non soumise au débat par la Cour de cassation • Parties n’ayant pas eu l’opportunité de présenter leurs arguments à cet égard STRASBOURG 29 juin 2023 DÉFINITIF 06/11/2023 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ROCCELLA c. ITALIE Requête no 44764/16 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procédure contradictoire • Juridiction pénale d’appel ayant condamné le requérant aux fins civiles sans entendre au préalable les témoins déterminants dans son acquittement en première instance • Ensemble des témoins à charge et à décharge entendus pendant les débats de première instance • Équité de la procédure considérée dans son ensemble non affectée STRASBOURG 15 juin 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE URGESI ET AUTRES c. ITALIE Requête no 46530/09 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Défaut d’impartialité de la cour d’appel ayant statué dans le cadre d’une procédure d’application de mesures de prévention • Juge rapporteur du collège ayant statué sur l’application des mesures de prévention, auparavant procureur dans le cadre d’un procès pénal en appel • Questions soumises à l’examen de ce juge dans chacune des deux procédures, à l’égard de tous les requérants, essentiellement les mêmes ou, à tout le moins, strictement connexes • Craintes des intéressés...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE RIGOLIO c. ITALIE Requête no 20148/09 ARRÊT Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Raisonnement de la Cour des comptes description et appréciation des faits ne pouvant être interprété comme l’affirmation de la culpabilité pénale du requérant • Juridiction l’ayant déclaré civilement responsable du dommage subi par la partie lésée et l’ayant condamné à le réparer • Requérant ayant préalablement bénéficié au pénal d’un non-lieu pour prescription STRASBOURG 9 mars 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE B.Y. c. GRÈCE Requête no 60990/14 ARRÊT Art 3 matériel et procédural • Art 5 § 1 • Requérant n’ayant pas fourni un commencement de preuve à l’appui de sa version des faits de sa privation de liberté et de sa remise aux autorités turques par des policiers grecs lui ayant infligé des mauvais traitements • Absence de preuves concrètes et concordantes sur la base desquelles la charge de la preuve incomberait au Gouvernement • Impossibilité découlant en grande partie de la non‑réalisation par les autorités nationales d’une enquête approfondie et...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SCALZO c. ITALIE Requête no 8790/21 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Impossibilité prolongée d’introduire une action en recherche de paternité à l’encontre du père biologique du fait de la longueur de la procédure en contestation de paternité du père présumé • Nécessité de défendre les intérêts de la personne cherchant à déterminer sa filiation dans le système où que l’action en contestation de paternité est préjudicielle à l’action en recherche de paternité • Absence de mesures d’accélération de la procédure • Requérante, ayant un intérêt vital...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE D.K. c. ITALIE Requête no 14260/17 ARRÊT Art 3 procédural • Enquête effective menée avec diligence par les autorités nationales sur l’allégation de la requérante d’abus sexuels commis par son oncle STRASBOURG 1er décembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire D.K. c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre composée de : Marko Bošnjak, président, Péter Paczolay, Alena...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE I.M. ET AUTRES c. ITALIE Requête no 25426/20 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Enfants contraints, pendant trois ans, aux rencontres avec leur père violent dans un environnement non protecteur et suspension de l’autorité parentale de la mère hostile à celles-ci • Pas d’évaluation du risque et de mise en balance des intérêts en présence • Intérêt supérieur des enfants méconnu • Pratique très répandue des tribunaux de qualifier de parents « non coopératifs » les femmes qui s’opposent aux rencontres de leurs enfants avec leur ex-conjoint invoquant...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SCAVONE c. ITALIE Requête no 32715/19 ARRÊT Art 3 matériel • Obligations positives • Absence de diligence des autorités nationales, lors d’une première période, intervenues tardivement dans l’application d’une mesure de précaution soit 22 mois après l’agression au couteau de la requérante par son mari • Absence d’évaluation immédiate et proactive de l’existence d’un risque réel et immédiat de violences domestiques récurrentes contre la requérante • Diligence des autorités nationales lors d’une deuxième période dans leur évaluation des risques...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SAFI ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 5418/15 ARRÊT Art 2 procédural • Absence d’enquête effective des autorités nationales sur le naufrage de réfugiés ayant entraîné la mort de certains • Absence d’examen du contenu des dépositions des réfugiés présentant des défaillances très sérieuses avant leur inclusion dans le dossier de l’affaire • Pas de participation adéquate des requérants à la procédure • Autres pistes d’investigation s’imposant de toute évidence non poursuivies Art 2 matériel • Obligations positives • Vie • Omissions et retards concrets...