La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0017 - page 2
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| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0017, 25 septembre 2007, 04/8072
LOIS ET REGLEMENTS - Règlement communautaire - Application dans le temps - Dispositions plus favorables - / JDF La Cour de Justice des... ...Ct0017...COUR D'APPEL DE VERSAILLES SM Code nac : 59C 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 04/08072 jonction avec le No04/08900 AFFAIRE : S.A.S. GARAGE H. FROMENT C/ S.A.S. DAIMLER CHRYSLER FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Octobre 2004 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 4 No RG : 3103F/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0017, 25 septembre 2007, 321
...Ct0017...COUR D'APPEL DE VERSAILLES MJV Code nac : 53A 12ème chambre section 1 ARRET No Par Défaut DU 25 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 05/02532 AFFAIRE : M. Pierre-François X... et autres C/ MAAF ASSURANCES venant aux droits de la BANQUE PALLAS STERN en vertu d'une convention de cession de créances en date du 18 mars 1999 et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juin 1998 par le Tribunal de Commerce de PARIS No Chambre : 16 No RG : 58068/97 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER Me BINOCHE SCP FIEVET-LAFONREPUBLIQUE...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0017, 11 septembre 2007, 300
...Ct0017...AC Code nac : 30A 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/04810 AFFAIRE : Henri FouasseS.A.R.L. X... DECONATURE C/ S.C.I. AURELIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRENo RG : 03/8265 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY et HONGRE BOYELDIEU SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : - Monsieur Henri...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0017, 24 mai 2007, 06/03009
MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire Aux termes de l'article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle,... ...Ct0017...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H 12ème chambre section 1 SM ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 MAI 2007 R.G. No 06 / 03009 AFFAIRE : S.A.R.L. GOOGLE FRANCE C / S.A.S. DES HOTELS MERIDIEN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 1 No RG : 04 / 12514 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP BOMMART-MINAULTREPUBLIQUE FRANCAISE AU...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0017, 24 mai 2007, 06/7326
CONTRATS DE DISTRIBUTION Dès lors qu'une clause du contrat de distribution commerciale stipule expressément, au bénéfice du propriétaire de... ...Ct0017...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 12ème chambre section 1 AC ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 MAI 2007 R.G. No 06/07326 AFFAIRE : S.A.R.L. DUNES C/ Société LE COQ SPORTIF INTERNATIONAL LCSI BV S.A. LE COQ SPORTIF HOLDING LCSH SA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Octobre 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 2 No RG : 06/F02881 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0017, 22 février 2007, 06/00132
MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon. 1En application de l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, la preuve de... ...Ct0017...12ème chambre section 1 SM ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 FEVRIER 2007 R.G. No 06/00132 AFFAIRE : S.A.R.L. SOPAMAG -SOCIETE PAPETIEREMAGENTA C/ S.A. BIC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1er Décembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRENo chambre : 01No RG : 03/10686 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL ETFERTIERSCP DEBRAY-CHEMINREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT DEUX...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0017, 01 février 2007, 05/09602
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Objet - Oeuvre protégée - / JDF Les bases de données jouissent d'une protection... ...Ct0017...12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 FEVRIER 2007 R.G. No 05/09602 AFFAIRE : S.A. ADESIUM GROUPE, venant aux droits de la S.A.S. ADESIUM RESEAUX ET SERVICES C/ S.A.R.L. REFLEXE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2005 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLESNo Chambre : 04No RG : 05/F01707 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP LISSARRAGUE-DUPUIS et BOCCON-GIBODSCP BOMMART-MINAULTREPUBLIQUE FRANCAISE...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0017, 25 janvier 2007, 06/00425
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Dommages-intérêts -... ...Ct0017...12ème chambre section 1 SM ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2007 R.G. No 06/00425 AFFAIRE : S.A.S. EDITIONSTECHNIQUES POURL'AUTOMOBILE ETL'INDUSTRIE E.T.A.I. C/ S.A. SCHIBSTEDCLASSIFIEDS FRANCE,venant aux droits deTRADER CLASSIFIEDMEDIA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRENo chambre : 3No RG : 2004F895 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP LISSARRAGUE-DUPUIS et...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0017, 18 janvier 2007, 05/08539
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Résolution de l'un des contrats - Effets - Etendue - Détermination - // JDF... ...Ct0017...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 12ème chambre section 1 AC ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2007 R.G. No 05/08539 AFFAIRE : S.A.R.L. MANUFACTURE DE POTERIES JARS JARS CERAMISTES C/ S.A. CCMX Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Septembre 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 3 No RG : 4088F/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE-TARDY et...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0017, 18 janvier 2007, 7
...Ct0017...COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 59C 22ème CHAMBRE RENVOI DE CASSATION CIVIL ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2007 R.G. No 05/07968 AFFAIRE : Maître Eric X... - Commissaire à l'exécution du plan de la Société AGINTIS C/ Société PROTEC FEUSociété COFLEXIP DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la SA SEPMALES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Octobre 1999 par le Tribunal de Commerce de PARISNo Chambre : 1ère No RG : 35991/97 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP JUPINSCP JULLIENSCP FIEVETMaître BINOCHEREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...
