La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0109

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Créance - Déclaration -... ...Ct0109...COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civilesection A ARRÊT DU 20 Novembre 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 17 juillet 2007 N° rôle : 2006j456 N° R.G. : 07/05721 Nature du recours : Appel APPELANTE : SA PRINTLAND1960, route de Frans69654 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SELARL DELMAS LAVIROTTE, avocats au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE INTIME...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Domaine d'application Le salarié licencié n'est tenu à aucune clause de... ...Ct0109...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile section A ARRÊT DU 20 Novembre 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 11 septembre 2007 N° rôle : 2005j2230 N° R. G. : 07 / 06217 Nature du recours : Appel APPELANTS : SARL GEMABAT, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 4 mars 2008 173, avenue Roger Salengro 69120 VAULX EN VELIN INTERVENANT VOLONTAIRE : Monsieur Bruno X..., agissant en qualité de...

DELEGATION DE CREANCE - Définition La délégation est une opération juridique par laquelle une personne le délégué s'oblige sur instruction... ...Ct0109...ARRÊT DU 20 Novembre 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de BOURG EN BRESSE du 08 novembre 2007 N° rôle : 2007 / 155 N° R. G. : 07 / 07661 Nature du recours : Appel APPELANTE : SAS CHOMETTE FAVOR 1 rue René Clair 91353 GRIGNY représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SCP ANCELET DOUCHIN, avocats au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Cyril Y... né le 2 janvier 1975 à MACON 71 ...01000...

...Ct0109...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre-Section A ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2008 no, pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 03264 Sur renvoi après cassation du 7 Décembre 2006 d'un arrêt rendu le 25 Mars 2005 par la Cour d'Appel de PARIS 3 ème Ch. B RG : 2004-07565 sur appel d'un jugement rendu le 21 Janvier 2004 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS 5ème Ch. 1ère section RG : 2000-16623 DEMANDEURS ET DÉFENDEURS A LA SAISINE Maître Joseph Jérôme X..., mandataire judiciaire, en son nom...

...Ct0109...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre - Section A ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2008 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/06188 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2007 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2002057560 APPELANTE S.A. IMMOBILIÈRE PARIS SUD - SIPS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 66 avenue d'Ivry 75013 PARIS représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Bernard CANCIANI et Me Matthieu CANCIANI, avocats au...

...Ct0109...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre - Section A ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2008 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/13218 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2007 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2005059018 APPELANTS S.A.R.L. SARFAT prise en la personne de son gérant ayant son siège 14, rue Gorge de Loup 69009 LYON représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistée de Me MAZOYER Olivier, avocat au barreau de LYON, toque : 963 Monsieur Laurent Y... né le...

...Ct0109...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre - Section A ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2008 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/15133 Sur renvoi après cassation du 11 juillet 2006 d'un arrêt rendu le 28 janvier 2005 par la Cour d'Appel de PARIS 3ème Ch. B RG : 03/22214 sur appel d'une ordonnance rendue le 04 novembre 2003 par M. le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de PARIS RG : 00/3905 DEMANDERESSE A LA SAISINE S.A. IMMOBILIERE PARIS SUD - SIPS prise en la personne de son Président directeur...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application Aux termes des... ...Ct0109...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 30 Octobre 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 06 juillet 2006 N° rôle : 2003j3527 N° R.G. : 06 / 05332 Nature du recours : Appel APPELANTES : SARL X... ...... 84000 AVIGNON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SELARL ROUBAUD SIMONIN, avocats au barreau de CARPENTRAS Compagnie GAN ASSURANCES IARD, anciennement...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats Est constitutive d'une diligence toute démarche de procédure visant à faire progresser... ...Ct0109...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 30 Octobre 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 08 janvier 2007 N° rôle : 2001j1386 N° R. G. : 07 / 00207 Nature du recours : Appel APPELANTES : Société HELVETIA 2, rue Sainte Marie 92400 COURBEVOIE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Xavier RODAMEL, avocat au barreau de LYON SAS LAMBERT ET VALETTE 27, rue Pierre...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause limitative - Vente entre professionnels - / JDF La garantie légale du vendeur professionnel à... ...Ct0109...ARRÊT DU 30 Octobre 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 18 avril 2006 N° rôle : 2004j2904 N° RG : 07 / 04982 Nature du recours : Appel APPELANTE : SA HYUNDAI HEAVY INDUSTRIES EUROP NV, société de droit belge Vossendaal, 11 2440 GEEL BELGIQUE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me François LEBACQ, avocat au barreau d'ANVERS, substitué par Me ABEL, avocat au barreau de LYON INTIMES...