La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0113

CONSTRUCTION IMMOBILIERE Un contrat de construction de maison individuelle doit comporter en annexe une attestation des garanties de... ...Ct0113...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 10 JUIN 2010 No 2010/ 232 Rôle No 09/ 11426 Diane Christiane Jacqueline X... C/ SNC GEOXIA MEDITERRANEE Grosse délivrée le : à : Me JAUFFRES SCP TOLLINCHI réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 11 Mai 2009 enregistré au répertoire général sous le no 08/ 1058. APPELANTE Mademoiselle Diane Christiane Jacqueline X... née le 27 Février 1975...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Nullité - Article L. 113.8 du code des assurances Aux termes des dispositions de... ...Ct0113...RG N° : 07/06784 décision du Tribunal de Grande Instance de LYONau fond du 29 août 2007 RG N° : 2006/11581 Compagnie MONCEAU GENERALE ASSURANCES Sa C/ BRASSERIE DE L'ETOILE Sarl COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 04 NOVEMBRE 2008 APPELANTE : Compagnie MONCEAU GENERALE ASSURANCES Sa1 avenue des Cités Unies d'EuropeBP 1021741103 VENDOME CEDEX représentée par Me André BARRIQUAND avoué à la Cour assistée de Me Jean-François CARLOT avocat au barreau de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation judiciaire - Inexécution - Gravité - Appréciation souveraine - / JDF... ...Ct0113...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRET DU 03 Juillet 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 23 juillet 2007- N° rôle : 2006j3272 N° RG : 07 / 05436 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société AVON POLYMERES FRANCE SAS, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice ZI DU PRAT 56000 VANNES représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me...

APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Conditions. Aux termes de l'article 550 du Code de procédure civile, la possibilité pour... ...Ct0113...COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civile SECTION B ARRET DU 26 Juin 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 16 avril 2007 - N° rôle : 2003j2690 N° R.G. : 07/04164 Nature du recours : Appel APPELANTE : SAS AUTOFINANCE, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, venant aux droits de la société SOA LYON ensuite de la transmission universelle de son patrimoine à l'associée unique.Lieudit "Les Garattières...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Date. Aux termes des dispositions de l'article 9 du règlement CE 1348/2000, la date à... ...Ct0113...COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civile SECTION B ARRET DU 19 Juin 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 15 janvier 2007 - N° rôle : 2006j2450 N° R.G. : 07/04659 Nature du recours : Appel APPELANTE : SA VULCANO SADECARoute Carretera Vical Varo RivaKm 5, 60028052 MADRID ESPAGNE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Marc BAZY, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Guy...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrats d'exploitation - Contrat de commande pour la publicité - Critères - // JDF Aux termes des... ...Ct0113...COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civile SECTION B ARRET DU 12 Juin 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 04 mai 2007 - N° rôle : 2006j3564 N° R.G. : 07/03613 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société KEOLIS LYON SA19, boulevard Vivier MerleImmeuble "Le Lyonnais"69003 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, avocats au barreau de LYON...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Confusion - Risque - Absence - / JDF Dans le cas d'une... ...Ct0113...COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civile SECTION B ARRET DU 22 Mai 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 12 décembre 2006 - No rôle : 2004j3498 No R.G. : 07/00253 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société ELEKTROSTA SA, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège.15, rue Louis SaillantZ.A EST69120 VAULX-EN-VELIN représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SCP LAMY LEXEL...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Manquement à une obligation contractuelle - Constatation nécessaire - / JDF La mission comptable... ...Ct0113...ARRET DU 07 Mai 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 14 juin 2007- No rôle : 2006j1495 No R. G. : 07 / 05636 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Robert X... ...... représenté par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Gilles DEVERS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SOCIETE DE CONTROLE REVISION ET EXPERTISE COMPTABLE SCORGEC SA, poursuites et diligences de ses représentants légaux en...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Causes - Manquement aux obligations nées du contrat - / JDF Les détournements... ...Ct0113...COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civile SECTION B ARRET DU 30 Avril 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 03 juillet 2006 - No rôle : 2005j872 No R.G. : 06/04689 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société GRUPPO ARCTE SPA, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exerciceVia Giacosa 740132 BOLOGNE ITALIE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Paul BONSIRVEN, avocat...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil - Applications diverses Ne commet pas de faute la banque qui n'a... ...Ct0113...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2008 No 2008 / 95 Rôle No 06 / 08605 Alain X... Virginie Y... épouse X... C / SA LYONNAISE DE BANQUE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 24 Mars 2006 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 00456. APPELANTS Monsieur Alain X... né le 28 Juillet 1970 à NICE 06000, demeurant ...-06200...