La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Formation de chambres réunies a
| 39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - 39-04-01 ... ...Formation de chambres réunies a...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour l'établissement public Agrocampus Ouest, dont le siège est situé 65 rue de Saint Brieuc CS 84215 à Rennes Cedex 35042, par Me E... et Me Mialot, avocats ; Agrocampus Ouest demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804221 du 4 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à la société Ricoh France SAS la somme de 38 171,76 euros assortie des intérêts au taux...
...Formation de chambres réunies a...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Pollono, avocat au barreau de Nantes ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-8007 du 21 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, prise sur recours hiérarchique, ajournant à trois ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
68 Urbanisme et aménagement du territoire. 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.... ...Formation de chambres réunies a...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2012, présentée pour Mme B... D..., demeurant ... et M. et Mme A...E..., demeurant..., par Me Sirat, avocat au barreau de Paris, qui demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803636 du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2008 par lequel le maire de la commune de Trégastel a...
54-07-01-04-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - 1 CONDITIONS - ILLÉGALITÉ... ...Formation de chambres réunies a...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2010, présentée pour POLE EMPLOI, représenté par son directeur régional des Pays de la Loire, dont le siège est 1 rue de la Cale Crucy à Nantes 44179, par Me Gouin-Poirier, avocat au barreau de Rennes ; POLE EMPLOI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0900968 et 0907369 du 8 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a fait droit aux...
095-02-04 - RÈGLEMENT DU CONSEIL EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2000 - DIRECTIVE DU 1ER DÉCEMBRE 2005 - EXIGENCE D'INFORMATION LINGUISTIQUE -... ...Formation de chambres réunies a...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2010, présentée pour Mlle Ramila X, élisant domicile ..., par Me Pollono, avocat au barreau de Nantes ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1001800, 1001801 et 1001802 du tribunal administratif de Nantes en date du 7 juillet 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 4 mars 2010...
...Formation de chambres réunies a...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2009, présentée par le PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-4074 en date du 23 décembre 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mlle Maïtavy X, son arrêté du 14 août 2008 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire, en tant qu'il portait pour l'intéressée fixation du pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de Mlle X...
