La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Formation de chambres réunies d
| 335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - 1 RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE REFUS DE VISA D'ENTRÉE EN... ...Formation de chambres réunies d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 octobre 2015 par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 juin 2015 des autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant la délivrance...
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - 1 RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE REFUS DE VISA D'ENTRÉE EN... ...Formation de chambres réunies d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...et D...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mars 2017 par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Dacca du 1er novembre 2016 refusant la...
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...Formation de chambres réunies d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les amis des chemins de ronde du Morbihan " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération adoptée le 14 mars 2013 par le conseil municipal de la commune de Ploemeur portant approbation de son plan local d'urbanisme communal, en tant que celui-ci identifiait comme " franges de hameaux " plusieurs...
26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ... ...Formation de chambres réunies d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 août 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1308943 du 2 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés...
36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...Formation de chambres réunies d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 9 juillet 2012 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont son époux a été victime le 2 décembre 2011. Par un jugement n° 1203465 du 18 août 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...
...Formation de chambres réunies d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - L'association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre-Dame-des-Landes ACIPA, l'association de défense des exploitants des communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Héric, Treillières et communes limitrophes ADECA, l'association Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes CEDPA, Mme H...G...et M. D...F...ont demandé au tribunal administratif de Nantes...
...Formation de chambres réunies d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre-Dame-des-Landes ACIPA, l'association Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes CEDPA et Mme F...E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 août 2013 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement des voiries départementales et communales RD 326, RD 15, VC1/VC12, sur...
...Formation de chambres réunies d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...deNouel, MmeL...I..., M. E...O..., M. B...H..., MmeG...J..., le groupement foncier agricole " Le Brossais " et M. P...C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 août 2013 du préfet de la Loire-Atlantique déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement des voiries départementales et communales RD 326, RD 15, VC1/VC12, sur le territoire des communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines et Treillières...
...Formation de chambres réunies d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- L'association France Nature Environnement, l'association France Nature Environnement Pays-de-la-Loire, l'association Bretagne Vivante - SEPNB, l'association Ligue de Protection des Oiseaux - délégation Loire-Atlantique, l'association SOS Loire Vivante - ERN France et l'association Eau et Rivières de Bretagne ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté n° 2013354-0013 du 20 décembre 2013 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a autorisé la société Aéroports du...
...Formation de chambres réunies d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement, l'association Bretagne Vivante - SEPNB, l'association Ligue de Protection des Oiseaux-délégation Loire-Atlantique et l'association SOS Loire Vivante-ERN France ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 août 2013 du préfet de la Loire-Atlantique portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement des voiries départementales et communales RD 326, RD 15, VC1/VC12, sur le territoire des communes de...
