La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Formation plénière (ter)
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Formation plénière (ter), 28 décembre 2007, 06DA01758
...Formation plénière ter...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE PONT-DE-METZ, représentée par son maire dûment habilité, par Me Mathieu ; la COMMUNE DE PONT-DE-METZ demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301923-0301924, en date du 24 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 48 du conseil de la communauté d'agglomération Amiens Métropole, en date du 7 juillet 2003, décidant la création d'une aire d'accueil « moyens...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Formation pleniere (ter), 13 avril 2006, 05DA00121
...Formation pleniere ter...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2005, présentée pour la COMMUNE DE VERNEUIL EN HALATTE, représentée par son maire, et pour la société d'assurances mutuelle SMACL, dont le siège social est 141, avenue Salvador Allende à Niort 79031, représentée par son représentant en exercice, par Me Deleurence ; la COMMUNE DE VERNEUIL EN HALATTE et la société d'assurances mutuelle SMACL demandent à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 0202195 en date du 5 novembre 2004 en tant que le Tribunal administratif d'Amiens a retenu la responsabilité de la commune dans la survenance des...
